Quelle TVA pour Jointoiement et bande armée (plaquiste) ?

Contexte précis de la prestation

Le jointoiement et la pose de bande armée concernent le mur latéral du séjour d’un appartement situé au 3 ème étage d’un immeuble construit en 1995 (donc plus de 2 ans). La surface concernée est de 12 m² et le chantier s’inscrit dans le cadre d’une rénovation globale du logement (repeinture, remplacement des revêtements de sol et travaux d’isolation thermique par l’extérieur). Le client a demandé uniquement la mise en œuvre du joint et la pose de la bande armée ; les matériaux (bande armée en fibre‑glass, mastic à joint) sont fournis par l’entreprise de plâtrerie et inclus dans le prix TTC annoncé 15 € – 28 € selon la complexité de l’angle (simple ou en angle droit). La durée d’exécution est de 0,5 h.

Règle de TVA applicable

Le chantier décrit remplit les conditions du premier tableau : il s’agit d’une rénovation d’un logement de plus de deux ans, la prestation comprend la pose de la bande armée (travail d’installation) et la fourniture du matériel. Aucun critère de rénovation énergétique (isolation, système de chauffage à haute performance) n’est présent ; le jointoiement ne bénéficie donc pas du taux réduit à 5,5 %.

Calcul détaillé du prix TTC

Le prix de base retenu pour cette intervention, en fonction de la complexité de l’angle, est 22,00 € HT (milieu de fourchette 15‑28 €).

• Montant HT : 22,00 €
• TVA à 10 % : 2,20 €
• Prix TTC : 24,20 €

Le devis officiel doit mentionner séparément le montant HT, le taux de TVA (10 %) et le montant de la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Particularités à ne pas négliger

1. Justificatif d’ancienneté : le propriétaire doit fournir le titre de propriété ou l’acte de vente attestant que le logement a été achevé avant le 1er janvier 2024. Sans ce document, l’administration fiscale pourrait requalifier le chantier en « travaux neufs », appliquant alors le taux de 20 %.

2. Absence de travaux d’isolation : même si le chantier s’inscrit dans une rénovation globale, le taux de 5,5 % ne s’applique que lorsque le travail concerné figure parmi les travaux éligibles au dispositif d’incitation à la rénovation énergétique (ex. : isolation des murs par l’extérieur, pose de fenêtres à haute performance). Le simple jointoiement ne répond pas à ces critères.

3. Facturation séparée : si le client décide d’acheter séparément la bande armée auprès d’un revendeur, la partie « fourniture uniquement » serait alors soumise à 20 %. Dans le présent cas, l’entreprise fournit le matériel et le pose, ce qui maintient le taux à 10 %.

Deux questions fréquentes

Q1 : Quel taux de TVA s’applique si le même logement avait moins de 2 ans ?

R : Dans ce cas, la prestation (pose de bande armée) serait considérée comme « travaux neufs » et le taux de TVA serait 20 % sur le prix HT.

Q2 : Comment justifier l’application du taux de 5,5 % pour une rénovation énergétique ?

R : Il faut que le travail figure parmi les opérations reconnues par le CITE (ex. : isolation des parois, remplacement de la chaudière, installation de panneaux solaires). Le devis doit mentionner explicitement le caractère « travaux d’amélioration de la performance énergétique » et être accompagné d’un attestation de conformité ou d’un certificat d’éligibilité délivré par un professionnel certifié. Sans ces éléments, le taux de 5,5 %