Quelle TVA pour Installation mitigeur thermostatique (plombier) ?

Cadre légal de la TVA dans le BTP (2026)

En France, la TVA appliquée aux travaux de plomberie et de chauffage dépend de la nature du chantier et de l’âge du bâtiment :

Ces taux sont fixes depuis le 1 janvier 2023 et s’appliquent aux factures TTC présentées aux particuliers.

Application du taux 10 % – rénovation d’un logement > 2 ans

Lorsque le client fait installer un mitigeur thermostatique dans un appartement ou une maison achevée depuis plus de deux ans, la prestation (main‑d’œuvre + fournitures posées) bénéficie du taux réduit de 10 %. La TVA s’applique sur le total HT de la facture (matériel + main‑d’œuvre). Exemple : si le coût total HT est de 272,73 €, la TVA à 10 % est 27,27 €, soit 300 € TTC.

Application du taux 20 % – neuf, < 2 ans ou vente de matériel seul

• Logement neuf ou < 2 ans : le même mitigeur installé dans un bâtiment achevé depuis moins de deux ans relève du taux plein de 20 %.
• Vente de matériel sans pose : si le client achète le mitigeur thermostatique et l’installe lui‑même, seule la fourniture est facturée, donc TVA à 20 %.

Dans les deux cas, le calcul se fait sur le prix HT du matériel. Exemple : prix HT 250 €, TVA 20 % = 50 €, TTC = 300 €.

Application du taux 5,5 % – rénovation énergétique éligible

L’installation d’un mitigeur thermostatique peut être considérée comme travaux d’amélioration de la performance énergétique lorsqu’il permet de réduire la consommation d’eau chaude et de limiter les pertes de chaleur. Si le client bénéficie d’un audit énergétique validé et que le mitigeur figure dans le cahier des charges, le taux de 5,5 % s’applique sur l’ensemble de la prestation (matériel + main‑d’œuvre).

Exemple : coût HT 285,71 €, TVA 5,5 % = 15,71 €, TTC = 301,42 € (arrondi à 300 € selon la fourchette du marché).

Exemple chiffré complet (prix moyen 300 € TTC)

Ces calculs montrent que, selon le cadre juridique du chantier, le même prix TTC peut correspondre à trois bases HT différentes.

Questions fréquentes

1. Comment justifier le taux de 5,5 % auprès de l’administration ?

Il faut fournir l’attestation d’éligibilité délivrée par un professionnel certifié (audit énergétique, label « Rénovation énergétique »), préciser le numéro du dossier sur la facture et indiquer la référence du dispositif « TVA à taux réduit pour la rénovation énergétique ».

2. Que faire si le client possède un logement de 1,8 ans mais souhaite profiter du taux de 10 % ?

Le taux de 10 % n’est pas applicable tant que le bâtiment n’a pas atteint les deux ans d’ancienneté. La seule option légale est de facturer au taux plein de 20 % ou, si les travaux sont éligibles, au taux de 5,5 % dans le cadre d’une rénovation énergétique. Toute autre mention serait considérée comme une fraude fiscale.