Quelle TVA pour Installation tuyauterie PER (plombier) ?
Réponse
TVA de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.
Cadre légal de la TVA dans le BTP
En France, le Code général des impôts fixe trois taux de TVA applicables aux travaux de plomberie :
| Situation | Taux de TVA | Conditions précises |
|---|---|---|
| Rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans (main‑d’œuvre + fournitures posées) | 10 % | Le client est un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, le bâtiment a plus de 2 ans, l’opération comprend à la fois le matériel et son installation. |
| Construction neuve ou logement < 2 ans ou vente de matériel seule | 20 % | Le chantier porte sur un bâtiment achevé depuis moins de 2 ans, ou la facture ne comporte que le prix du tube PER sans pose. |
| Rénovation énergétique éligible (ex. isolation, amélioration de la performance thermique) | 5,5 % | Le travail doit être inscrit dans la liste des travaux d’amélioration de la performance énergétique (décret 2014‑1315) et le client doit être un particulier. |
Ces taux sont exclusifs : un même devis ne peut pas mêler 10 % et 5,5 % sur la même ligne de prestation.
Application au cas d’espèce : Installation de tuyauterie PER
Données de la prestation
- Prix TTC indiqué : 25 € – 50 € (fourchette tarifaire).
- Durée estimée : 0,15 h (9 minutes).
- Fourniture : tube PER (matériel) + pose (main‑d’œuvre).
Analyse du contexte
1. Nature du bien : le tube PER est un composant de plomberie destiné à la distribution d’eau.
2. Type d’intervention : la facture comporte à la fois le matériel et son installation, donc le critère « main‑d’œuvre + fournitures posées ».
3. Âge du logement : aucune mention d’un bâtiment neuf ou de moins de 2 ans ; on suppose donc un logement existant depuis plus de 2 ans, typique d’une rénovation.
4. Caractère énergétique : la pose d’un tube PER n’est pas, en soi, un travail d’isolation ou d’amélioration de la performance thermique ; elle ne figure pas parmi les travaux listés pour le taux de 5,5 %.
Conclusion : le taux de TVA applicable est 10 %.
Calcul chiffré (exemple à mi‑fourchette)
Prenons un prix TTC de 38 € (moyenne de 25 € et 50 €).
- Base HT = TTC ÷ (1 + taux) = 38 € ÷ 1,10 = 34,55 € (arrondi à 2 décimales).
- TVA = TTC – HT = 38 € – 34,55 € = 3,45 €.
Pour les extrêmes :
| TTC | HT (10 %) | TVA |
|---|---|---|
| 25 € | 22,73 € | 2,27 € |
| 50 € | 45,45 € | 4,55 € |
Si le même tube PER était vendu sans pose, le taux passerait à 20 % : HT = TTC ÷ 1,20, TVA = TTC – HT.
Si le client justifie que l’installation s’inscrit dans un projet de rénovation énergétique (ex. amélioration de l’étanchéité du circuit d’eau chaude pour réduire les pertes thermiques) et que le devis est rattaché à un audit
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation radiateur | 300-800 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Installation chauffe-eau | 500-1500 EUR | 20% |
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
| Débouchage canalisation | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
- Ne pas vérifier la conformité gaz (risque amende 1500€ et responsabilité)
- Facturer sans devis écrit (contestation client, non-recours assurance)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Acompte limité à 50%
Interdit de demander >50% avant exécution, remboursable si non-exécution
Source : Loi Châtel 2008
Entretien chaudière annuel obligatoire
Ramonage, contrôle sécurité, certificat obligatoire pour assurance
Source : Code de l'énergie L224-1
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tuyauterie PER ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon l'accès, les fournitures et l'urgence de l'intervention.
Quelle TVA pour Installation tuyauterie PER ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose comprise), 20 % en neuf ou pour la fourniture seule.