Quelle TVA pour Nettoyage canalisation haute pression (plombier) ?

Cadre juridique de la TVA applicable aux prestations du BTP

En 2026, le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) distingue trois taux de TVA pour les activités du bâtiment :

Ces taux sont exclusifs : un même devis ne peut pas mélanger 10 % et 20 % sans ventilation précise des prestations.

Application au nettoyage de canalisation haute pression

Le service « nettoyage de canalisation haute pression » correspond à une intervention de maintenance. Il ne constitue pas :

• une réhabilitation du logement (pas de modification du bâti) ;
• une construction neuve ou une mise en service d’un bâtiment récent ;
• une opération d’amélioration énergétique (aucune isolation, pas de remplacement de chaudière, etc.) ;
• une vente de matériel (le nettoyeur haute pression reste la propriété du prestataire, il est uniquement mis à disposition pendant l’intervention).

Par conséquent, la prestation ne remplit aucune des conditions permettant le taux réduit de 10 % ou le taux super‑réduit de 5,5 %. Le taux légal de 20 % s’applique.

Calcul du montant HT et de la TVA

Le prix indiqué « 200‑400 € TTC » doit être ventilé pour connaître le montant hors taxes (HT) :

• Cas minimal : TTC = 200 €, TVA = 20 % → HT = 200 / 1,20 = 166,67 € ; TVA = 33,33 €.
• Cas maximal : TTC = 400 €, TVA = 20 % → HT = 400 / 1,20 = 333,33 € ; TVA = 66,67 €.

Le devis doit donc mentionner explicitement le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de la TVA. Toute omission expose le prestataire à un redressement fiscal.

Cas où les taux réduits seraient pertinents (non applicables ici)

1. Renovation 10 % : Si le même devis incluait la pose d’un nouveau système d’évacuation (tuyauterie) dans un logement de plus de 2 ans, la partie « fourniture + pose » serait taxée à 10 %, tandis que le nettoyage resterait à 20 %.

2. Renovation énergétique 5,5 % : Si le nettoyage était subordonné à la mise en place d’une isolation thermique certifiée, la partie « isolation » bénéficierait du taux 5,5 %, mais le nettoyage resterait à 20 %.

Questions fréquentes

Q1 : Le nettoyage d’une canalisation peut‑il être considéré comme une « travaux de rénovation » et donc bénéficier du taux de 10 % ?

R : Non. La législation réserve le taux de 10 % aux travaux qui modifient ou remplacent des éléments du bâti (murs, façades, menuiseries, etc.). Le simple nettoyage ne crée aucune transformation du logement et reste soumis à 20 %.

Q2 : Dois‑je facturer la TVA séparément sur le matériel (nettoyeur haute pression) utilisé pendant l’intervention ?

R : Le nettoyeur haute pression reste un bien du prestataire et n’est pas vendu au client. Il s’agit donc d’une charge de service incluse dans la prestation de nettoyage, soumise au même taux que le service (20 %). Si le matériel était cédé séparément, le taux serait de 20 % (vente de matériel).