Quelle TVA pour Dépose ancienne fenêtre (poseur de fenêtres) ?
Réponse
Pour Dépose ancienne fenêtre, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable à la dépose d’une ancienne fenêtre (prestation pure de retrait)
En 2026, la législation française prévoit trois taux de TVA distincts selon la nature exacte de l’opération réalisée sur le bâti :
| Situation | Taux de TVA | Commentaire |
|---|---|---|
| Rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, travaux de mise en œuvre inclus** | 10 % | Le taux s’applique dès lors que la prestation comporte le mise en œuvre d’un élément (pose, remise en état, etc.). |
| Logement neuf ou de moins de 2 ans, ou simple fourniture d’un bien | 20 % | Le taux plein s’applique quand le bien n’est pas considéré comme « rénové » ou quand il s’agit d’une simple livraison de matériel. |
| Rénovation énergétique (isolation, fenêtres à haute performance, etc.) | 5,5 % | Conditionné à la réalisation d’un gain énergétique certifié (label BBC, etc.). |
Cas concret : dépose d’une ancienne fenêtre uniquement
Le client demande la dépose d’une fenêtre vétuste, sans qu’une nouvelle fenêtre soit fournie ni posée. La prestation se limite à :
- Démontage de l’encadrement,
- Enlèvement du vitrage,
- Nettoyage du bâti,
- Évacuation des gravats.
Aucun travail de mise en œuvre d’un nouveau produit n’est réalisé, aucune amélioration énergétique n’est apportée, et le logement concerné possède plus de deux ans d’ancienneté. Dans ce contexte, la TVA applicable est la TVA de droit commun à 20 %.
#### Calcul chiffré (exemple à 120 € TTC)
| Élément | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prestation de dépose (1 h) | 100,00 € | 20,00 € | 120,00 € |
*Le prix moyen du marché (80 €‑150 € TTC) se traduit donc par un HT compris entre 66,67 € et 125,00 €.*
Pourquoi le taux de 10 % n’est pas applicable ?
Le taux de 10 % ne s’applique que lorsqu’une mise en œuvre (pose, remplacement, amélioration) est incluse dans la facture. La simple dépose ne constitue pas une mise en œuvre ; elle relève d’une opération de retrait qui ne crée pas de nouvelle valeur ajoutée au bâti. Ainsi, même si le logement a plus de deux ans, la TVA reste à 20 %.
Pourquoi le taux de 5,5 % n’est pas applicable ?
Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux qualifiés de rénovation énergétique et nécessitant une certification d’économie d’énergie (ex. : fenêtres à double vitrage à coefficient de transmission ≤ 0,6 W/m²K). La dépose, prise isolée, ne génère aucun gain énergétique ; le taux ne peut donc pas être appliqué.
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Questions fréquentes
1. Si je fais ensuite poser une nouvelle fenêtre à haute performance, le taux de TVA change‑t‑il ?
Oui. La partie pose de la nouvelle fenêtre, si elle est considérée comme une amélioration énergétique, pourra bénéficier du taux de 5,5 %. La dépose préalable restera facturée à 20 %, chaque ligne devant être distinctement séparée sur la facture.
2. Dois‑je facturer la TVA à 20 % même si le logement a moins de 2 ans ?
Oui. Le critère d’âge du logement ne s’applique que pour le taux de 10 % (logement > 2 ans). Pour un logement de moins de 2 ans, la dépose reste soumise au taux plein de 20 %, car aucune condition de rénovation ou d’efficacité énergétique n’est remplie.
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépose/évacuation ancienne fenêtre | 30-80 EUR | 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Accepter paiement intégralement avant travaux (>50%) = violation loi, client peut se rétracter
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Négliger étanchéité/joints = infiltrations d'eau, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Conformité normes thermiques
Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire
Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Le vocabulaire à connaître
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
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Combien coûte Dépose ancienne fenêtre ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose ancienne fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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