Quelle TVA pour Dépose et pose fenêtre (remplacement) (poseur de fenêtres) ?
Réponse
Pour Dépose et pose fenêtre (remplacement), la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal du taux de TVA applicable à la dépose‑pose de fenêtres
En France, le taux de TVA applicable à une prestation de dépose et pose d’une fenêtre neuve dépend de trois critères :
| Situation du logement | Nature de la prestation | Taux de TVA légal* |
|---|---|---|
| Logement achevé depuis plus de 2 ans (rénovation) – pose incluse | Remplacement complet (dépose + pose) | 10 % |
| Logement neuf ou < 2 ans | Fourniture seule ou pose dans un bâtiment neuf | 20 % |
| Rénovation énergétique (travaux éligibles « Coup de pouce », amélioration de la performance thermique) | Même prestation, mais intégrée à un dispositif d’économies d’énergie | 5,5 % |
*Ces taux sont fixés par l’article 278‑0 II du CGI et les décrets d’application (décret n° 2014‑1310 du 13 novembre 2014).
Application concrète : remplacement d’une fenêtre dans une maison de 30 ans
Contexte : M. Dupont possède une maison individuelle construite en 1993. Il souhaite remplacer une fenêtre simple vitrage par une fenêtre double vitrage PVC, sans que le chantier ne fasse partie d’un plan global d’amélioration énergétique.
- Nature du bien : logement de plus de 2 ans → taux de TVA 10 %.
- Prestation : dépose de l’ancienne menuiserie + pose de la nouvelle (fourniture incluse).
- Prix de référence : 260 € TTC (fourchette du marché : 200‑320 € TTC).
Calcul du prix HT et de la TVA à 10 %
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{260}{1,10}=236,36\;€
\]
\[
\text{TVA (10 %)} = 260 - 236,36 = 23,64\;€
\]
Le client paie donc 236,36 € HT + 23,64 € de TVA = 260 € TTC.
Tableau récapitulatif des trois scénarios possibles
| Scénario | Âge du logement | Qualification énergétique | Prix TTC (exemple) | Taux TVA | Prix HT | Montant TVA |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 – Rénovation classique | > 2 ans | Non | 260 € | 10 % | 236,36 € | 23,64 € |
| 2 – Construction neuve | < 2 ans | Non | 260 € | 20 % | 216,67 € | 43,33 € |
| 3 – Rénovation énergétique | > 2 ans | Oui (attestation « Coup de pouce ») | 260 € | 5,5 % | 246,40 € | 13,60 € |
> Note pratique : le taux de TVA ne peut être modifié qu’avant l’émission de la facture. Le professionnel doit donc vérifier, au moment du devis, l’âge du bâtiment et la présence éventuelle d’un dispositif d’économies d’énergie (attestation de l’OPC Ouvrages, certificat de conformité, etc.).
Questions fréquentes
**1. Quel taux de TVA s’applique si je remplace plusieurs fenêtres
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
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Combien coûte Dépose et pose fenêtre (remplacement) ?
En moyenne 200 à 320 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose et pose fenêtre (remplacement) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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