Quelle TVA pour Pose film teinté fenêtre existante (poseur de fenêtres) ?
Réponse
Pour Pose film teinté fenêtre existante, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable à la pose d’un film teinté sur une fenêtre existante
Cadre juridique (2026)
- Travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans : TVA à 10 % (article 278‑0 bis du CGI). La pose du film, étant un ouvrage d’amélioration, est incluse dans ce taux.
- Travaux sur un logement de moins de 2 ans ou construction neuve : TVA à 20 %.
- Travaux qualifiés d’amélioration de la performance énergétique : TVA à 5,5 % (article 278‑0 ter). Le film doit être certifié comme apportant une réduction mesurable de la consommation d’énergie (ex. : film à haute réflectance solaire, label « RT 2020 » ou équivalent).
Cas concret étudié
M. Dupont possède une maison individuelle construite en 1995 (donc + 2 ans). Il souhaite appliquer un film teinté « SolarGuard » sur la baie vitrée du séjour. Le film possède un facteur de transmission solaire (g‑value) de 0,45, ce qui améliore l’isolation thermique mais n’est pas labellisé « économiseur d’énergie ».
- Nature de la prestation : pose du film (main‑d’œuvre) + fourniture du film.
- Qualification TVA : 10 %, car il s’agit d’une rénovation d’un logement de plus de 2 ans et le film n’est pas reconnu comme amélioration énergétique.
#### Décomposition du prix TTC (exemple : 120 € TTC)
| Poste | Montant HT | TVA appliquée | Montant TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Fourniture du film + pose | 109,09 € | 10 % | 10,91 € | 120,00 € |
*Calcul :* HT = TTC ÷ 1,10 = 109,09 € ; TVA = 120,00 € – 109,09 € = 10,91 €.
Situation où la TVA serait de 5,5 %
Si le même client choisit un film « Eco‑Solar » labellisé « RT 2020 », certifié par un organisme accrédité pour diminuer la consommation de chauffage de plus de 15 %, la prestation entrerait dans le champ des travaux d’amélioration énergétique. Le calcul serait alors :
- TTC = 120 €
- HT = 120 € ÷ 1,055 = 113,74 €
- TVA = 6,26 € (5,5 %)
Situation où la TVA serait de 20 %
Dans le cas où la maison aurait été achevée en 2025 (moins de 2 ans), la même pose de film, même labellisée, resterait soumise au taux normal : 20 %.
| TTC | HT (20 %) | TVA |
|---|---|---|
| 120 € | 100,00 € | 20,00 € |
Points de vigilance pour le poseur
1. Vérifier la date d’achèvement du logement : le critère +2 ans est déterminant.
2. Demander le certificat d’efficacité énergétique du film si le client invoque le taux 5,5 %. Sans ce document, le taux 10 % s’applique de plein droit.
Questions fréquentes
1. Quels justificatifs dois‑je fournir à l’administration pour prouver le taux 5,5 % ?
Présenter le certificat d’étiquette énergétique du film délivré par un organisme accrédité (ex. : CSTB, QualiPV) ainsi que le rapport d’économies d’énergie (déduction de la consommation de chauffage ou de climatisation). Une copie du devis détaillé mentionnant le taux appliqué doit être conservée 10 ans.
2. Si le client possède un appartement en copropriété de 3 ans d’âge, quel taux s’applique‑t‑il ?
Le taux de 10 % s’applique uniquement aux logements
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
- Accepter paiement intégralement avant travaux (>50%) = violation loi, client peut se rétracter
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
- Dormant :
- Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose film teinté fenêtre existante ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose film teinté fenêtre existante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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