Quelle TVA pour Pose store intérieur (poseur de fenêtres) ?
Réponse
Pour Pose store intérieur, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal de la TVA applicable à la pose d’un store intérieur
En France, le taux de TVA dépend de la nature de la prestation (fourniture, pose) et de la situation du logement (neuf, < 2 ans, rénovation). Pour la pose d’un store intérieur réalisée par un poseur de fenêtres, les règles suivantes s’appliquent :
| Situation du logement | Nature de la prestation | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Logement ancien (> 2 ans) – rénovation classique (store non isolant) | Fourniture + pose | 10 % |
| Logement ancien (> 2 ans) – rénovation énergétique (store à isolation thermique certifiée RT 2020) | Fourniture + pose | 5,5 % |
| Logement neuf ou < 2 ans (construction, extension) | Fourniture + pose | 20 % |
| Fourniture seule (client installe lui‑même) | Vente de store | 20 % |
> Attention : le seul critère qui fait basculer le taux de 10 % à 5,5 % est la qualification du store comme « équipement de rénovation énergétique ». Un store standard, même posé dans un logement ancien, reste au taux de 10 %.
Exemple concret : pose d’un store intérieur dans une maison de 1995
- Client : propriétaire d’une maison individuelle construite en 1995, donc logement ancien (> 2 ans).
- Objet : store en tissu occultant, non isolant.
- Prestation : fourniture du store + pose (durée 1 h).
- Prix de référence : 120 € TTC (dans la fourchette 80‑150 € TTC).
Calcul du prix HT et de la TVA à 10 %
1. Prix TTC = 120 €
2. TVA (10 %) = 120 € × 10 / 110 = 10,91 €
3. Prix HT = 120 € − 10,91 € = 109,09 €
Le devis présenté au client devra donc mentionner :
- Prix HT du store et de la pose : 109,09 €
- TVA à 10 % : 10,91 €
- Total TTC : 120,00 €
Cas où le taux passerait à 5,5 %
Si le même store était un modèle « store à isolation thermique » certifié conforme à la RT 2020, la prestation entrerait dans le cadre de la rénovation énergétique. Le calcul serait alors :
- TVA (5,5 %) = 120 € × 5,5 / 105,5 = 6,27 €
- Prix HT = 120 € − 6,27 € = 113,73 €
Le devis changerait donc de façon notable, même si le prix TTC reste identique.
Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas ici
Le logement n’est pas neuf et n’a pas moins de deux ans. De plus, la prestation comprend la pose. La règle « fourniture seule » (20 %) ne s’applique que lorsque le client achète le store sans que le poseur n’intervienne, ce qui n’est pas le cas dans notre scénario (durée 1 h, main‑d’œuvre incluse).
Tableau récapitulatif du devis type (store standard, pose incluse)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (10 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Store intérieur occultant + pose | 1 | 109,09 € | 109,09 € | 10,91 € | 120,00 € |
Questions fréquentes
1. Si le client possède un appartement en copropriété de plus de 2 ans, le même taux de 10 % s’applique‑t‑il ?
Oui. Le critère de l’âge du logement (plus de 2 ans) prime sur le statut de la parcelle. La pose d’un store standard dans un appartement ancien est donc soumise à la TVA à 10 %.
**2. Comment justifier auprès de l
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible
Source : Article L. 221-18 Code consommation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ouvrant :
- Partie mobile de la fenêtre (battants, vantaux) qui s'ouvre/ferme. Articulée sur le dormant par charnières
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose store intérieur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose store intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin