Quelle TVA pour Abonnement cycling illimité (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Abonnement cycling illimité, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à l’abonnement « cycling illimité » d’une salle de sport (France – 2026)
1. Cadre juridique général
L’abonnement à un service de cycling illimité est, au sens du Code général des impôts (CGI), une prestation de services relevant de l’activité « exploitation d’équipements sportifs » (article 257‑B du CGI). En principe, les services sont soumis au taux normal de TVA, soit 20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Exception : franchise en base de TVA
L’article 293 B du CGI prévoit que les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel (CA) ne dépasse pas les seuils suivants sont exonérés de TVA :
| Type d’activité | Seuil de CA 2026* |
|---|---|
| Prestations de services (ex. activités sportives) | 85 800 € |
| Ventes de marchandises | 247 000 € |
*Les seuils sont actualisés chaque année en fonction de l’inflation ; les valeurs ci‑dessus sont les plafonds publiés au Journal officiel du 30 mai 2026.
Si la salle de sport réalise un CA > 85 800 € sur les services sportifs, elle doit facturer la TVA à 20 % sur chaque abonnement. En dessous, elle opte pour la franchise : la facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et le prix affiché est TTC = HT.
2. Cas concret d’un abonnement « cycling illimité »
Supposons une salle de sport dont le CA annuel de services est de 92 000 € (donc au‑dessus du seuil). Le prix « marché » de l’abonnement est de 120 € TTC.
| Montant | |
|---|---|
| Prix HT | 120 € ÷ 1,20 = 100 € |
| TVA (20 %) | 20 € |
| Prix TTC | 120 € |
Le client reçoit donc une facture détaillée :
```
Abonnement cycling illimité – 12 mois
Prix HT : 100,00 €
TVA (20 %) : 20,00 €
TOTAL TTC : 120,00 €
```
En revanche, si la même salle de sport réalise 80 000 € de CA annuel (en dessous du seuil), elle bénéficie de la franchise :
- Aucun calcul de TVA n’est effectué.
- La facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le prix affiché reste 120 € TTC, qui est en réalité le prix HT.
3. Points de vigilance spécifiques à ce service
1. Durée de l’abonnement : même si la durée est « 0 h » (accès illimité), le service est considéré comme récurrent et donc soumis au même régime de TVA que tout abonnement mensuel ou annuel.
2. Matériel fourni : l’accès aux vélos de cycling est intégré à la prestation de service. Aucun élément distinct de location de matériel n’est facturé, ce qui évite le taux réduit de 10 % applicable aux locations d’équipements sportifs.
3. Tarif promo ou pack : tout prix affiché (80 € à 150 € TTC) doit être découpé de la même façon ; le taux de TVA ne varie pas selon le montant.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer 20 % de TVA sur mon abonnement cycling illimité ?
R : Oui, dès lors que votre chiffre d’affaires annuel de services dépasse 85 800 € (seuil 2026). Vous devez alors facturer la TVA à 20 % et la mentionner sur chaque facture.
Q2 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil ?
R : Vous bénéficiez de la franchise en base ; vous ne facturez aucune TVA et devez inscrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures. Le prix affiché reste TTC, mais il correspond au prix hors taxe.
---
*Ce texte est strictement limité à l’abonnement « cycling illimité » d’une salle de sport et ne saurait être généralisé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Abonnement cycling illimité ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Abonnement cycling illimité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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