Quelle TVA pour Accès espace détente/relaxation (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Accès espace détente/relaxation, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à l’accès à l’espace détente / relaxation d’une salle de sport
En France, la prestation d’accès à un espace détente (sauna, hammam, salle de repos) est soumise au régime général de la TVA. Aucun article du CGI ne prévoit d’exonération spécifique pour ce type de service ; il s’agit donc d’une prestation de services de loisir / bien‑être, taxée au taux normal de 20 %.
Toutefois, le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) peut s’appliquer si le chiffre d’affaires annuel de l’établissement reste en dessous du seuil fixé pour les activités de services : 85 800 € en 2026. Dans ce cas, la salle de sport ne facture pas la TVA et doit mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B ». La règle de la franchise ne dépend pas du type de prestation mais du volume d’affaires global de l’entreprise.
Application concrète : prix TTC 10 € – 20 €
| Prix TTC | Situation 1 : Franchise (TVA non applicable) | Situation 2 : TVA 20 % appliquée |
|---|---|---|
| 10 € | 10 € HT (pas de TVA) → mention « TVA non applicable, art. 293 B » | 8,33 € HT + 1,67 € TVA = 10 € TTC |
| 20 € | 20 € HT (pas de TVA) → même mention | 16,67 € HT + 3,33 € TVA = 20 € TTC |
*Exemple détaillé* : Un adhérent paie 12,50 € TTC pour une séance d’accès à l’espace détente.
- Si l’établissement est franchisé : le montant facturé reste 12,50 € HT, aucune TVA n’est collectée, la facture indique « TVA non applicable, article 293 B ».
- Si l’établissement dépasse le seuil : le prix HT est 10,42 €, la TVA collectée est 2,08 €, soit 12,50 € TTC. Le client voit clairement la ligne « TVA 20 % : 2,08 € ».
Conditions de passage du régime de franchise
1. Seuil de chiffre d’affaires : dès le premier jour du mois où le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse 85 800 €, l’entreprise doit facturer la TVA à compter du premier jour du mois suivant.
2. Obligation de facturation : la facture doit comporter le taux de TVA, le montant HT, le montant de la TVA et le TTC.
3. Déclaration : l’établissement doit déposer une déclaration de TVA (CA3) mensuelle ou trimestrielle selon son régime d’imposition.
Points de vigilance spécifiques à l’accès détente
- Durée de la prestation : même si la durée est « 0 h » (accès libre pendant la période d’ouverture), le service est considéré comme rendu au moment de l’entrée.
- Matériel fourni : le chauffage, les serviettes, les produits d’hygiène sont inclus dans le prix et ne modifient pas le taux applicable.
- Offres groupées : si l’accès détente est vendu avec d’autres prestations (cours collectifs, abonnement salle), la TVA s’applique au taux global du panier, sauf si chaque prestation est clairement distincte et facturée séparément.
Questions fréquentes
Q1 : Mon chiffre d’affaires annuel est de 84 000 €, puis je rester en franchise même si je propose l’accès détente ?
Oui, tant que le chiffre d’affaires total de l’activité de services (incluant l’accès détente) reste inférieur à 85 800 €, vous pouvez appliquer la franchise ; la facture devra porter la mention « TVA non applicable, article 293 B ».
Q2 : Comment justifier le passage du taux de TVA à 20 % à mes adhérents ?
Vous devez leur fournir une facture détaillée indiquant le prix HT, le taux de TVA (20 %), le montant de la TVA et le TTC. Vous devez également mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire et indiquer que vous avez dépassé le seuil de franchise.
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*Ce texte traite exclusivement de la TVA applicable à l’accès à l’espace détente d’une salle de sport et ne doit pas être transposé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accès espace détente/relaxation ?
En moyenne 10 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accès espace détente/relaxation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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