Quelle TVA pour Accès journée découverte (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Accès journée découverte, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à l’accès journée découverte d’une salle de sport
En France, les prestations d’activité physique et sportive sont, de plein droit, soumises à la TVA au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI). L’obligation de facturer la TVA dépend toutefois du statut fiscal de l’exploitant : soit il relève du régime réel et applique le taux de 20 %, soit il bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) lorsqu’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires fixés à 85 800 € pour les activités de services (dont les salles de sport).
Dans le cas précis d’une journée découverte vendue au public à 12 € TTC ou 20 € TTC, le choix du régime fiscal détermine la mention à faire sur le ticket ou la facture et le calcul du montant hors taxe (HT) et de la TVA.
Application du taux de 20 % – Exemple chiffré
Supposons que la salle de sport ne soit pas en franchise et applique le régime réel :
| Prix affiché | Prix HT (calculé) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 12 € TTC | 12 € ÷ 1,20 = 10,00 € | 12 € – 10,00 € = 2,00 € |
| 20 € TTC | 20 € ÷ 1,20 = 16,67 € | 20 € – 16,67 € = 3,33 € |
Le ticket ou la facture doit donc comporter :
- Le montant HT (10,00 € ou 16,67 €)
- Le montant de la TVA (2,00 € ou 3,33 €)
- Le montant TTC (12,00 € ou 20,00 €)
- La mention « TVA 20 % ».
Ces lignes sont obligatoires pour toute opération taxable, même si le client ne réclame pas le détail. Le comptable devra reverser la TVA collectée à l’État lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Franchise en base de TVA – Conditions et mention obligatoire
Si le chiffre d’affaires annuel de la salle de sport (incluant toutes les activités d’abonnement, cours collectifs, ventes de produits dérivés, etc.) reste inférieur ou égal à 85 800 €, l’exploitant peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :
- Aucun montant de TVA n’est facturé.
- Le prix affiché de 12 € ou 20 € est HT et correspond directement au TTC.
- La facture ou le ticket doit porter la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Exemple de ticket en franchise :
```
Accès journée découverte – 12,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
TOTAL : 12,00 €
```
Il est crucial de ne jamais indiquer « HT/TTC » ou un taux de TVA dans ce cas, sous peine de requalification fiscale et de pénalités.
Tableau récapitulatif de la situation
| Situation | Régime fiscal | Mention obligatoire | Calcul du prix |
|---|---|---|---|
| Salle dépassant 85 800 € | Réel, TVA 20 % | « TVA 20 % » | TTC = HT × 1,20 |
| Salle ≤ 85 800 € | Franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | TTC = HT (pas de TVA) |
Questions fréquentes
1. Si je propose une remise de 10 % sur le tarif de découverte, la TVA change‑t‑elle ?
Non. La remise s’applique sur le montant HT. La TVA reste calculée à 20 % du nouveau HT (ou n’est pas appliquée si la franchise en base s’applique).
2. Puis‑je facturer la journée découverte sans mention « TVA non applicable » tant que je reste sous le seuil ?
Non. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire dès que la franchise en base
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
Ce que dit la réglementation
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accès journée découverte ?
En moyenne 12 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accès journée découverte ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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