Quelle TVA pour Bilan de forme initial (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Bilan de forme initial, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au Bilan de forme initial dans une salle de sport / fitness
Le bilan de forme initial est une prestation de service : il s’agit d’une évaluation physique d’une durée d’environ 1 heure, réalisée à l’aide d’un test fitness (cardio‑fréquencemètre, dynamomètre, podomètre, etc.). Le prix de marché se situe entre 40 € et 80 € TTC.
1. Règle générale – TVA à 20 %
En droit français, la plupart des prestations de services sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (article 293‑2 du CGI). Le bilan de forme, étant un service d’activité physique, entre donc dans ce champ d’application, sauf à bénéficier du régime de la franchise en base.
2. Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI
Une salle de sport peut, sous conditions, opter pour la franchise en base : aucune TVA n’est facturée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture.
Seuils de chiffre d’affaires 2026 (services) :
| Type d’activité | Seuil annuel de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Services (ex. prestations sportives) | 85 800 € |
| Ventes de marchandises | 247 000 € |
- Si le chiffre d’affaires annuel de la salle (hors activités de vente de produits) est inférieur ou égal à 85 800 €, la franchise en base est possible.
- Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, la TVA à 20 % devient obligatoire.
3. Application concrète au bilan de forme initial
| Prix TTC proposé | Cas franchise (TVA 0 %) | Cas TVA 20 % |
|---|---|---|
| 40 € | HT = 40 € (facture « TVA non applicable, art. 293 B ») | HT = 33,33 € ; TVA = 6,67 € ; TTC = 40,00 € |
| 80 € | HT = 80 € (facture « TVA non applicable, art. 293 B ») | HT = 66,67 € ; TVA = 13,33 € ; TTC = 80,00 € |
Exemple détaillé (salle dépassant le seuil) :
- Prix affiché : 60 € TTC.
- Calcul HT : 60 € ÷ 1,20 = 50,00 €.
- TVA : 60 € − 50,00 € = 10,00 € (20 %).
- Facture : « TVA 20 % – 10,00 € – Base 50,00 € – Total TTC 60,00 € ».
4. Obligations de facturation
- Franchise : mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis.
- TVA 20 % : indiquer le taux, le montant de la TVA, le prix HT et le TTC, ainsi que le numéro de TVA de la salle.
5. Cas de changement de régime
Si, au cours de l’année civile, le chiffre d’affaires franchit le seuil de 85 800 €, la salle doit déclarer le passage au régime réel de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Toutes les factures émises après ce point seront soumises à 20 % de TVA, même pour le même service de bilan de forme.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Vous pouvez rester sous le régime de la franchise en base et facturer sans TVA, à condition de mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
2. Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture du bilan de forme initial ?
Inscrivez exactement la phrase suivante :
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Le vocabulaire à connaître
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan de forme initial ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan de forme initial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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