Quelle TVA pour Carnet 10 séances (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Carnet 10 séances, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux prestations sportives
En France, la location d’une salle de sport et la fourniture de séances d’activités physiques sont classées services (BOI‑TVA‑CHG‑20‑10‑10). Elles sont donc soumises au taux normal de TVA à 20 %, sauf si l’exploitant bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
- Seuil de franchise pour les services : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel (mise à jour 2026).
- Dépassement du seuil → TVA collectée au taux normal (20 %).
- En dessous du seuil → mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur les factures, aucune TVA n’est facturée ni récupérable.
Il n’existe pas de taux intermédiaire (5,5 % ou 10 %) pour les séances de remise en forme ; le taux réduit ne concerne que certaines activités sportives à but éducatif ou culturel (ex. : cours de natation dans les établissements d’enseignement).
Application du taux de TVA à un carnet de 10 séances
Le produit vendu est un carnet de 10 séances d’accès à la salle. Le prix indiqué « TTC » varie entre 120 € et 200 € selon le niveau d’accès (horaires, services annexes).
| Situation de l’exploitant | Prix TTC affiché | Prix HT (si TVA 20 %) | TVA collectée | Mention légale sur la facture |
|---|---|---|---|---|
| Franchise (CA < 85 800 €) | 150 € (exemple) | 150 € | 0 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| Assujetti (CA > 85 800 €) | 150 € (exemple) | 125 € | 25 € | « TVA 20 % : 25 € » |
Exemple chiffré détaillé
Supposons un carnet à 180 € TTC vendu par une chaîne de clubs dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 M €. La TVA s’applique :
- Prix HT = 180 € ÷ 1,20 = 150 €
- TVA collectée = 180 € – 150 € = 30 € (20 % de 150 €)
Le client paie donc 180 € TTC, dont 30 € seront reversés à l’État par le club. Le club pourra récupérer la TVA sur ses propres achats (équipement, énergie, etc.) au même taux.
À l’inverse, un petit studio de fitness réalisant 70 000 € de CA annuel vend le même carnet à 180 € TTC : aucune TVA n’est prélevée, le prix HT = TTC = 180 €, et la facture comporte la mention « TVA non applicable, art. 293 B ».
Points de vigilance spécifiques au carnet de 10 séances
1. Nature du contrat : le carnet constitue une prestation de services distincte de la location d’un matériel. La TVA s’applique dès la première séance, même si le client ne consomme pas l’intégralité du carnet.
2. Facturation : le prix doit être indiqué hors taxes si la TVA est applicable, avec le taux et le montant de TVA clairement affichés. En franchise, le prix TTC = HT et la mention légale obligatoire doit figurer.
Questions fréquentes
**Q1 : Mon club a un chiffre d’affaires de
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carnet 10 séances ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carnet 10 séances ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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