Quelle TVA pour Cours de mobilité articulaire (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Cours de mobilité articulaire, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable aux cours de mobilité articulaire (salle de sport / fitness)
En France, les prestations d’activités physiques et sportives sont soumises au taux de TVA réduit à 10 % (art. 278‑0 bis du CGI).
Ce taux s’applique uniquement lorsque le prestataire dépasse le seuil de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
| Situation du prestataire | Seuil de chiffre d’affaires 2026* | TVA facturée | Mention légale sur la facture |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 85 800 € (services) | 0 % (exonération) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Régime réel | > 85 800 € | 10 % (taux réduit) | « TVA 10 % : 18,18 € (exemple) » |
*Le seuil de 85 800 € concerne les activités de services (dont le fitness). Il est révisé chaque année ; le chiffre indiqué est celui en vigueur pour l’exercice 2026.
Exemple concret : cours de mobilité articulaire à 24 € TTC
1. Prestataire en franchise (CA = 70 000 €)
- Aucun taux de TVA n’est appliqué.
- Prix hors taxe (HT) = 24 € (identique au TTC).
- Facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
2. Prestataire en régime réel (CA = 120 000 €)
- TVA à 10 % :
- HT = 24 € ÷ 1,10 = 21,82 € (arrondi à 21,82 €).
- TVA = 24 € − 21,82 € = 2,18 €.
- Facture : « TVA 10 % : 2,18 € » (montant TTC = 24 €).
Pourquoi le taux de 20 % n’est jamais applicable
Le taux normal de 20 % concerne les prestations de services non spécifiques (ex. : consulting, location de biens). Les cours de mobilité articulaire entrent clairement dans la catégorie « activités physiques et sportives », qui bénéficie du taux réduit de 10 % dès lors que le prestataire n’est pas en franchise. Le taux de 20 % ne peut donc jamais être légalement appliqué à cette prestation, sous peine de requalification fiscale et de redressement.
Impact de l’option pour la franchise
- Avantages : facturation plus simple, prix plus attractif (pas de TVA à répercuter).
- Inconvénients : impossibilité de récupérer la TVA sur les achats liés à l’activité (équipements, location de salle, licences).
- Obligation : le prestataire doit surveiller son chiffre d’affaires annuel ; dès le dépassement du seuil, il doit passer au régime réel et appliquer le taux de 10 % à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.
---
Questions fréquentes
Q1 : Si mon chiffre d’affaires annuel est de 84 500 €, puis je rester en franchise même si j’ai une hausse ponctuelle de 2 000 € sur un mois ?
R : Oui. Le seuil est calculé sur l’ensemble de l’année civile. Tant que le chiffre d’affaires total de l’année n’excède pas 85 800 €, vous conservez la franchise. Un dépassement même partiel entraîne le passage au régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
Q2 : Dois‑je mentionner le taux de TVA réduit sur les devis même si je suis en franchise ?
R : Non. En franchise, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le taux réduit de 10 % n’est indiqué que lorsque vous facturez réellement la TVA.
---
*Ce texte est strictement limité à la prestation de cours de mobilité articulaire en salle de sport et ne saurait être transposé à d’autres services.*
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de mobilité articulaire ?
En moyenne 18 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de mobilité articulaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin