Quelle TVA pour Cours de pilates (1 séance) (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Cours de pilates (1 séance), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable aux cours de Pilates (1 h) en salle de sport – cas concret 2026
En France, la prestation « cours collectif de Pilates » est considérée comme une prestation de services au sens de l’article 257‑b du CGI. Elle n’est donc pas exonérée de TVA ; le taux normal de 20 % s’applique, sauf que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI.
1. Conditions de la franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Seuil 2025 (décret 2024‑1234) | Seuil prévu 2026 (décret 2025‑987) |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel (services) | 85 800 € | 86 000 € |
| Option possible : oui, si le CA < seuil pendant l’année civile | ||
| Mention obligatoire sur la facture | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | même mention |
*Le seuil s’applique à l’ensemble des prestations de services réalisées par le professionnel (cours de Pilates, coaching, location de salle, etc.).*
2. Exemple chiffré – deux situations distinctes
| Situation | CA annuel 2025‑2026 | Application de la TVA | Prix TTC affiché | Calcul du HT et de la TVA (exemple 25 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| A – Petit studio de Pilates | 70 000 € (inférieur au seuil) | Franchise : pas de TVA | 25 € TTC = 25 € HT | TVA = 0 €, le client paie 25 € (montant net perçu) |
| B – Grande salle multisports | 120 000 € (supérieur au seuil) | TVA : 20 % obligatoire | 25 € TTC = 20,83 € HT + 4,17 € TVA | TVA = 4,17 €, le client paie 25 € TTC, l’établissement reverse 4,17 € à l’État |
Dans la situation A, le professionnel indique sur chaque facture :
```
TVA non applicable, article 293 B du CGI
```
Il ne collecte aucune TVA et ne la reverse pas. Le prix affiché (ex. 20 € à 35 €) est déjà le prix toutes taxes comprises (hors TVA).
Dans la situation B, le prix affiché doit être présenté hors taxes (HT) ou le professionnel doit préciser le montant de la TVA. Exemple : « 25 € TTC (20,83 € HT + 4,17 € TVA 20 %) ». Il doit déclarer et reverser la TVA collectée chaque mois ou chaque trimestre selon son régime.
3. Points de vigilance spécifiques aux cours de Pilates
- Nature du service : le cours est une prestation d’enseignement physique, non une vente de bien. Le taux de 20 % s’applique dès que la franchise n’est plus possible.
- Facturation groupée : si le même client achète plusieurs séances (ex. 10 séances à 30 € TTC), le calcul de la TVA se fait sur le total HT.
- Location de la salle : si le studio facture séparément la location de la salle (ex. 5 € HT), cette ligne est également soumise à 20 % de TVA.
4. Impact d’un dépassement de seuil en cours d’année
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil au cours de l’année, le professionnel doit commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Il doit alors régulariser les factures déjà émises sans TVA (en émettant des factures rectificatives) et déclarer la TVA due sur les ventes antérieures.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je collecter la TVA si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 86 000 € ?
*R : Non. Vous pouvez opter pour la franchise en
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de pilates (1 séance) ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de pilates (1 séance) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin