Quelle TVA pour Cours de renforcement musculaire (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Cours de renforcement musculaire, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre juridique applicable aux cours de renforcement musculaire
En droit français, les prestations de services liées aux activités sportives – cours collectifs, coaching, mise à disposition d’un espace d’entraînement – sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune réduction spécifique (taux réduit 5,5 % ou 10 %).
L’unique exception possible est le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique automatiquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) tiré de leurs activités de services est inférieur au seuil de 85 800 € (valeur actualisée pour 2026). En dessous de ce seuil, le professionnel n’est pas tenu de facturer la TVA et doit indiquer sur ses factures la mention :
```
TVA non applicable, article 293 B du CGI
```
Dès le premier dépassement du seuil, le régime de franchise s’arrête, le professionnel bascule dans le régime réel normal et doit appliquer la TVA à 20 % dès la première facture émise après le dépassement.
2. Exemple chiffré d’une séance de renforcement musculaire (prix TTC 18‑32 €)
| Prix affiché (TTC) | TVA 20 % (calcul) | Prix HT (si TVA appliquée) | Mention éventuelle |
|---|---|---|---|
| 18 € | 3,00 € | 15,00 € | "TVA 20 %" |
| 25 € | 4,17 € | 20,83 € | "TVA 20 %" |
| 32 € | 5,33 € | 26,67 € | "TVA 20 %" |
- Si le club est au régime réel normal (CA > 85 800 €) : le prix TTC indiqué au client comprend la TVA. Le professionnel reverse 20 % de la TVA collectée à l’État (ex. : pour une séance à 25 €, il reverse 4,17 €).
- Si le club bénéficie de la franchise (CA ≤ 85 800 €) : le même montant affiché (ex. : 25 €) est HT. Aucun montant n’est reversé à l’État et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client ne bénéficie d’aucune récupération de TVA.
3. Point de vigilance : pas de double application
Le prix communiqué au public (ex. : « Cours de renforcement – 22 € TTC ») suppose implicitement que la TVA est déjà incluse. Le club doit donc :
1. Vérifier son statut fiscal chaque année de clôture.
2. Si le CA 2025 dépasse 85 800 €, il doit, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, appliquer la TVA 20 % à tous les cours, même si le prix TTC reste identique (le prix HT augmente alors).
3. Si le club reste sous le seuil, il ne collecte aucune TVA et le même prix TTC devient HT – attention à ne pas annoncer « TTC » alors que la TVA n’est pas facturée ; il faut simplement indiquer le prix « hors taxes ».
4. Impact sur la comptabilité du club
- Régime réel : comptabilisation de la TVA collectée (débit du compte 44571 « TVA collectée ») et déduction de la TVA sur achats (compte 44566).
- Franchise : aucune ligne « TVA » dans le journal ; les achats sont enregistrés en compte de charge complet (ex. : 606300 « Fournitures d’exploitation ») sans récupération de TVA.
5. Questions fréquentes
Q1 : Comment savoir si mon club est soumis à la franchise en base ?
R : Consultez votre dernier bilan comptable. Si le total du chiffre d’affaires HT de l’exercice écoulé (hors activités non soum
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de renforcement musculaire ?
En moyenne 18 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de renforcement musculaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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