Quelle TVA pour Forfait étudiant (1 mois) (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Forfait étudiant (1 mois), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au forfait étudiant (1 mois) d’accès à la salle de sport
En France, les prestations de remise en forme – accès à une salle de sport, cours collectifs, utilisation du matériel – sont, de droit, soumises au taux normal de TVA : 20 %. Cette règle s’applique quel que soit le public (adulte, senior, étudiant) et quelle que soit la durée du forfait (hebdomadaire, mensuel, annuel).
Exception : franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Toutefois, le même article 293 B prévoit une exonération de TVA pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) n’excède pas le seuil de 34 400 € (seuil 2024 – services). Si le club de fitness réalise un CAHT inférieur à ce plafond, il peut opter pour la franchise en base : aucune TVA n’est facturée, la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B » doit figurer sur chaque facture.
> Cas concret : le club « FitStudent » réalise 30 000 € de CAHT en 2024, donc il bénéficie de la franchise. Le forfait étudiant 1 mois affiché 25 € TTC ne comprend aucune TVA. La facture indique :
> ```
> Prix HT : 25,00 €
> TVA non applicable, article 293 B du CGI
> Total TTC : 25,00 €
> ```
Si, à l’inverse, le même club dépasse le seuil (ex. : 38 000 € CAHT), il doit facturer la TVA à 20 %. Le prix affiché 25 € TTC comprend alors la taxe :
| Libellé | Montant |
|---|---|
| Prix hors taxes (HT) | 20,83 € |
| TVA (20 %) | 4,17 € |
| Total TTC | 25,00 € |
Le calcul se fait toujours TTC ÷ 1,20 = HT et HT × 0,20 = TVA.
Application stricte au forfait étudiant 1 mois
- Produit : accès illimité à la salle de sport pendant 30 jours calendaires, sans cours encadrés.
- Prix de marché : 25 € – 45 € TTC (selon la localisation du club).
- Durée de la prestation : 0 h de prestation directe ; le droit d’accès est valable pendant le mois.
- Matériel fourni : usage du matériel de musculation, cardio, vestiaires.
Le taux de TVA applicable dépend donc uniquement du chiffre d’affaires du club, et non du prix du forfait ni du profil de l’étudiant.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires franchit le seuil en cours d’année ?
Vous devez appliquer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Vous devez alors émettre une facture rectificative pour les ventes déjà réalisées sans TVA, en indiquant le montant de TVA dû.
2. Comment mentionner correctement l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit apparaître en dessous du prix HT et avant le total TTC. Toute omission expose le club à une remise en cause de la franchise et à d’éventuelles pénalités.
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait étudiant (1 mois) ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait étudiant (1 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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