Quelle TVA pour Forfait famille (4 personnes, 1 mois) (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Forfait famille (4 personnes, 1 mois), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au forfait famille (4 personnes – 1 mois) d’une salle de sport
Le forfait famille consiste en un accès aux installations sportives pendant un mois, sans prestation horaire ni matériel fourni à part l’usage des espaces. En droit fiscal français, il s’agit d’une prestation de services (article 257 B du CGI). Le taux normal de TVA sur les services est 20 %.
1. Quand le taux de 20 % s’applique‑t‑il ?
| Condition | Conséquence fiscale |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel supérieur aux seuils de franchise (85 800 € pour les prestations de services en 2026) | Le centre de remise en forme doit facturer la TVA à 20 % et la reverser à l’État. |
| Chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 800 € et le gérant a opté pour la franchise en base (article 293 B du CGI) | La TVA est non applicable ; la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B ». Aucun montant de TVA n’est collecté ni déclaré. |
> Exemple concret : Un club dont le chiffre d’affaires 2025 était de 92 000 € facture le forfait famille à 200 € TTC.
> - Montant HT = 200 € ÷ 1,20 = 166,67 €
> - TVA collectée = 200 € – 166,67 € = 33,33 € (20 % du HT)
Si le même club était en franchise, il ne pourrait pas ajouter les 33,33 € de TVA. Le prix affiché serait alors 200 € HT (et la facture porterait la mention « TVA non applicable, article 293 B »).
2. Calcul du HT/TTC pour le forfait famille (fourchette de prix)
| Prix affiché TTC | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 140 € | 116,67 € | 23,33 € |
| 250 € | 208,33 € | 41,67 € |
Ces montants sont valables uniquement pour le forfait famille décrit (accès salle, 4 personnes, 1 mois). Toute modification du contenu (cours collectifs inclus, location de matériel, vente de produits) pourrait entraîner l’application d’un taux différent (ex. : 10 % sur la billetterie culturelle, 5,5 % sur la restauration).
3. Obligations déclaratives
- Régime réel simplifié (au‑delà du seuil) : déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, paiement du 20 % sur le chiffre d’affaires taxable.
- Franchise en base : aucune déclaration de TVA, mais le professionnel doit surveiller son chiffre d’affaires afin de ne pas dépasser le seuil. Un dépassement de 40 000 € sur deux années consécutives entraîne la sortie de la franchise au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Questions fréquentes
1. Dois‑je payer la TVA si mon club réalise moins de 85 800 € de chiffre d’affaires ?
Non. Tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous le seuil et que vous avez choisi la franchise en base, vous facturez sans TVA et indiquez « TVA non applicable, article 293 B » sur chaque facture.
2. Comment la TVA est‑elle calculée sur le forfait famille ?
Le
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait famille (4 personnes, 1 mois) ?
En moyenne 140 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait famille (4 personnes, 1 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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