Quelle TVA pour Forfait senior (1 mois) (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Forfait senior (1 mois), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable au forfait senior (1 mois) – accès salle de sport
1. Cadre juridique 2026
En France, la TVA s’applique aux prestations de services réalisées à titre onéreux par des assujettis. Deux régimes peuvent concerner un gym‑club :
| Régime | Condition de chiffre d’affaires 2025‑2026 (services) | Conséquence TVA |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) | ≤ 85 800 € HT annuel (seuil majoré à 94 300 € en 2026 pour les activités de sport) | Aucun prélèvement ni collecte de TVA ; mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur les factures |
| Régime réel | > 85 800 € HT (ou dépassement du seuil majoré) | TVA collectée au taux normal : 20 % pour les accès aux salles de sport (activité de loisir, non éducative et non culturelle) |
Le forfait senior : accès à la salle pendant un mois, sans prestation d’encadrement spécifique. Cette prestation n’est pas considérée comme une activité d’enseignement sportif (qui pourrait, sous conditions, bénéficier du taux de 5,5 %). Elle relève donc du taux normal de 20 %.
2. Application concrète (exemple chiffré)
Supposons que le club dépasse le seuil de franchise et applique le régime réel. Le prix TTC affiché pour le forfait senior varie de 30 € à 55 €. Le calcul du prix HT et de la TVA se fait ainsi :
| Prix TTC affiché | Prix HT (÷1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 30 € | 25,00 € | 5,00 € |
| 40 € | 33,33 € | 6,67 € |
| 55 € | 45,83 € | 9,17 € |
En pratique, la facture devra comporter :
- Mention « TVA 20 % » ou « TVA non applicable, art. 293 B » selon le régime.
- Le montant HT clairement indiqué, suivi du montant de la TVA et du total TTC.
3. Cas où la franchise en base s’applique
Si le club réalise un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 85 800 € (ou 94 300 € en 2026), il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :
- Aucun montant de TVA n’est facturé ; le prix affiché est le prix TTC qui correspond au prix HT.
- La facture devra indiquer la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Le client paie donc 30 €, 40 € ou 55 € sans ventilation de la TVA.
4. Impact sur la comptabilité du club
- Régime réel : le club doit déclarer mensuellement ou trimestriellement la TVA collectée (ex. 5,00 € sur un forfait à 30 €) et pourra récupérer la TVA sur ses achats (équipements, loyers, etc.).
- Franchise : aucune déclaration de TVA n’est requise, mais le club ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres dépenses professionnelles.
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Questions fréquentes
1. Le forfait senior peut‑il bénéficier du taux réduit de 5,5 % ?
Non. Le taux réduit s’applique uniquement aux activités d’enseignement sportif sur prescription médicale ou aux cours collectifs d’initiation reconnus par le ministère de la Santé. Un accès libre à la salle, même réservé aux seniors, reste une prestation de loisir soumise au taux normal de 20 %.
2. Que faire si mon chiffre d’affaires franchit le seuil de la franchise en cours d’année ?
Le dépassement du seuil entraîne l’obligation de basculer, au premier jour du mois suivant le dépassement, vers le régime réel. À compter de ce moment, toutes les factures devront porter la TVA à 20 % et le club devra déposer les déclarations de TVA correspondantes. Il est recommandé de préparer en amont un tableau de suivi du chiffre d’affaires pour anticiper la transition.
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait senior (1 mois) ?
En moyenne 30 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait senior (1 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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