Quelle TVA pour Programme d'entraînement personnalisé (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Programme d'entraînement personnalisé, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux prestations de coaching sportif
En France, les prestations de services liées à l’activité physique (coaching, élaboration de programmes d’entraînement, etc.) sont soumises au régime général de la TVA : taux normal de 20 % (art. 256 II du CGI).
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA sont exonérées (art. 293 B du CGI).
| Activité | Seuil de franchise (services) | Conséquence |
|---|---|---|
| Coaching sportif, conception de programmes | 85 800 € HT (2024) | Si le CA HT ≤ 85 800 €, l’entreprise applique la mention « TVA non applicable, article 293 B » et ne facture aucune TVA. |
| Au‑delà du seuil | > 85 800 € HT | TVA au taux normal 20 % à facturer et à reverser. |
Le dépassement du seuil entraîne l’assujettissement rétroactif à la TVA à compter du premier jour du mois où le seuil est franchi.
Application précise au programme d’entraînement personnalisé
- Nature de la prestation : conception d’un programme d’entraînement individuel, remise d’un document PDF et suivi téléphonique de 1,5 h.
- Prix de marché : 60 – 120 € TTC (selon le niveau de personnalisation).
- Matériel fourni : uniquement le support numérique (pas de location de matériel).
Le prestataire (salle de sport ou coach indépendant) doit donc vérifier son chiffre d’affaires global (incluant toutes ses activités : abonnements, cours collectifs, ventes de produits, etc.) pour déterminer le régime de TVA applicable à cette prestation spécifique.
Situation 1 : Franchise en base (CA HT ≤ 85 800 €)
Le coach facture 90 € TTC et indique en bas de facture :
> « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le montant facturé correspond à un prix HT égal à 90 € (aucune TVA n’est collectée). Le client ne récupère aucune TVA, mais le prestataire n’a aucune obligation de déclaration ni de reversement de TVA.
Situation 2 : Assujettissement au taux normal (CA HT > 85 800 €)
Le même programme, vendu à 90 € TTC, donne :
- Base HT = 90 € ÷ 1,20 = 75 €
- TVA (20 %) = 90 € − 75 € = 15 €
La facture doit comporter la mention : « TVA 20 % », le taux appliqué, le montant HT et le montant de la TVA. Le prestataire reverse les 15 € au Trésor public et les inscrit dans sa déclaration CA3.
Exemple chiffré détaillé
> Prestation : Programme d’entraînement personnalisé – 1,5 h – 90 € TTC
> Régime : Assujetti à la TVA (CA HT > 85 800 €)
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix HT | 75,00 € |
| TVA (20 %) | 15,00 € |
| Total TTC | 90,00 € |
Le prestataire indique sur la facture :
- Numéro de TVA intracommunautaire,
- Taux de TVA appliqué (20 %),
- Référence légale (art. 256 II CGI).
Questions fréquentes
1. Si mon chiffre d’affaires annuel fluctue autour du seuil, comment déterminer le régime de TVA à appliquer ?
Le régime s’applique sur la base du chiffre d’affaires réalisé au 12ᵉ mois précédant la facturation. Si le CA HT cumulé dépasse 85 800 €, la TVA devient obligatoire à compter du premier jour du mois où le dépassement est constaté.
2. Dois‑je facturer la TVA sur les programmes déjà vendus avant le dépassement du seuil ?
Non. La TVA s’applique uniquement aux prestations facturées à partir du mois où le seuil est franchi. Les factures antérieures restent valables avec la mention « TVA non applicable, article 293 B ».
---
*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation décrite : programme d’entraînement personnalisé d’une durée de 1,5 h, prix 60‑120 € TTC, conception de programme uniquement.*
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Programme d'entraînement personnalisé ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Programme d'entraînement personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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