Quelle TVA pour Séance de stretching/étirements (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Séance de stretching/étirements, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à une séance de stretching : cas concret d’une salle de sport
1. Cadre légal (art. 293 B du CGI)
En France, les prestations de services liées à l’activité physique (cours de fitness, stretching, pilates…) sont soumises au taux normal de TVA : 20 %. Elles peuvent toutefois être exemptées de TVA lorsqu’elles bénéficient du régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, à condition que le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de l’ensemble des activités de la salle (abonnements, cours collectifs, prestations à la carte…) n’excède pas le seuil de 34 600 € (valable en 2026 pour les prestations de services).
- Si le chiffre d’affaires ≤ 34 600 € : la salle peut opter pour la franchise. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé.
- Si le chiffre d’affaires > 34 600 € : la TVA à 20 % devient obligatoire. La facture doit détailler le montant hors taxe (HT), la TVA et le total TTC.
2. Exemple chiffré d’une séance de stretching à l’unité
| Élément | Montant (en €) | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix affiché (TTC) | 30,00 | Tarif moyen observé dans les clubs (20‑40 € TTC) |
| Cas A – Franchise en base (CA ≤ 34 600 €) | HT = 30,00 €<br>TVA = 0,00 €<br>TTC = 30,00 € | La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B ». Aucun prélèvement de TVA n’est effectué. |
| Cas B – TVA 20 % (CA > 34 600 €) | HT = 30 ÷ 1,20 = 25,00 €<br>TVA = 30,00 − 25,00 = 5,00 €<br>TTC = 30,00 € | La facture détaille HT = 25,00 €, TVA = 5,00 € (20 %) et TTC = 30,00 €. La salle reverse les 5,00 € à l’État. |
> Remarque pratique : la plupart des clubs qui facturent à l’unité (séances de 1 h, animation stretching) dépassent rapidement le seuil grâce aux abonnements mensuels. Dans ce cas, le taux de 20 % s’applique systématiquement.
3. Application précise à la séance de stretching
- Nature de la prestation : animation d’une séance collective d’étirements d’une durée d’une heure, sans mise à disposition d’équipement spécifique (le matériel de base – tapis, blocs – est fourni par le club).
- Qualification fiscale : service de mise en forme, donc soumis à la TVA normale sauf franchisé.
- Facturation :
- Si la salle est sous le seuil, la facture mentionnera : « Séance de stretching – 30,00 € ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Si la salle dépasse le seuil, la facture devra indiquer : « Séance de stretching – 25,00 € HT ; TVA 20 % = 5,00 € ; TTC = 30,00 € ».
Aucun autre taux (5,5 % ou 10 %) n’est envisageable pour ce type de prestation, car il ne relève ni du secteur de la restauration ni de la rénovation de logements.
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 34 600 € ?
Non. Vous pouvez opter pour la franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Aucun montant de TVA n’est collecté ni déclaré.
**2. Comment
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de stretching/étirements ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de stretching/étirements ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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