Quelle TVA pour Suivi nutritionnel mensuel (salle de sport / fitness) ?
Réponse
Pour Suivi nutritionnel mensuel, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au suivi nutritionnel mensuel d’une salle de sport / fitness
1. Cadre juridique général
| Situation | Référence légale | TVA appliquée |
|---|---|---|
| Prestation de nature commerciale (service de conseil non médical, fourni par une salle de sport) | Art. 293 B du CGI – franchise en base de TVA (seuil 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services) | Pas de TVA si le chiffre d’affaires annuel de la salle reste inférieur à 85 800 € et que l’entreprise a opté pour la franchise. Le devis doit comporter la mention : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*. |
| Prestation taxable (service de conseil nutritionnel considéré comme commercial) | Art. 256 II‑1° du CGI – taux normal de TVA | 20 % de TVA sur le prix hors taxes (HT). Le prix affiché TTC doit donc être obtenu en multipliant le HT par 1,20. |
2. Application concrète à la prestation « Suivi nutritionnel mensuel » (prix : 100 – 180 € TTC)
#### 2.1. Si la salle de sport bénéficie de la franchise en base
- Condition : chiffre d’affaires annuel ≤ 85 800 € (exemple : 70 000 € en 2025).
- Facturation : le montant indiqué au client est le prix HT et le même montant apparaît en TTC.
- Mentions obligatoires : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* et le numéro de TVA intracommunautaire absent.
| Prix affiché (TTC) | Mention légale |
|---|---|
| 100 € | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| 180 € | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
#### 2.2. Si la franchise n’est pas applicable (chiffre d’affaires > 85 800 € ou option pour le paiement de la TVA)
- Calcul du HT : HT = TTC / 1,20.
- Montant de la TVA : TVA = TTC – HT = 20 % du HT.
| TTC | HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 % HT) |
|---|---|---|
| 100 € | 83,33 € | 16,67 € |
| 180 € | 150,00 € | 30,00 € |
- Mentions obligatoires : *« TVA 20 % – 16,67 € »* (ou 30,00 €) et le numéro de TVA intracommunautaire de la salle.
3. Cas particulier : mixité d’activités
Si la même structure propose à la fois le suivi nutritionnel et la location d’équipements (vente de compléments, matériel de musculation), la franchise en base ne peut s’appliquer que si toutes les activités restent sous le seuil de 85 800 €. Dès que l’une des activités dépasse ce plafond, toutes les prestations deviennent soumises à la TVA au taux normal, même si certaines seraient normalement exonérées (ex. : cours de remise en forme dispensés par un professionnel de santé).
4. Points de vigilance pour le professionnel
1. Vérifier le statut du prestataire : le suivi nutritionnel doit être réalisé par un diététicien‑nutritionniste diplômé pour pouvoir prétendre à une éventuelle exonération (art. 261‑4‑1° du CGI). Dans une salle de sport, le conseil est généralement assuré par un coach non diplômé → taxable.
2. Tenir à jour le registre des recettes afin de prouver le respect du seuil de franchise en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
**Q1 : « Mon chiffre d’affaires annuel est de 84 000 €, mais je v
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
Ce que dit la réglementation
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Le vocabulaire à connaître
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi nutritionnel mensuel ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi nutritionnel mensuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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