Quelle TVA pour Installation de ferme-porte automatique (serrurier) ?

Contexte de la prestation

Le serrurier intervient le 12 mars 2026 pour installer un ferme‑porte automatique sur la porte d’entrée d’un appartement situé au 45 rue des Lilas (Paris 12ᵉ). Le logement a été construit en 1998, soit plus de 2 ans d’ancienneté au moment de l’intervention. Le client a choisi le modèle « AutoClose Pro » au prix catalogue de 180 € TTC. La durée estimée de l’opération est de 1,5 h, incluant le déplacement, le démontage de l’ancienne serrure et la pose du nouveau dispositif.

Qualification fiscale de l’opération

En France, le taux de TVA applicable dépend de la nature du travail et de l’âge du bien immobilier :

L’installation d’un ferme‑porte automatique constitue un travail de rénovation (pose incluse) sur un bien ancien de plus de 2 ans. Le critère « renovation énergétique » ne s’applique pas, car le dispositif ne modifie pas la performance énergétique du logement. Le taux de TVA retenu est donc 10 %.

Calcul du prix HT et du montant de TVA

Le prix affiché de 180 € TTC doit être ventilé pour connaître le montant hors taxes (HT) et la TVA :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \text{taux TVA}} = \frac{180}{1,10} = 163,64\;€\;(arrondi à 2 décimales)

\]

\[

\text{TVA (10 %)} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT} = 180 - 163,64 = 16,36\;€

\]

Ainsi, la facture détaillée sera :

• Prestation (pose + matériel) : 163,64 € HT
• TVA 10 % : 16,36 €
• Total TTC : 180,00 €

Pourquoi ce calcul ne s’applique pas à d’autres prestations

Le taux de 10 % ne s’applique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. Le bien concerné a plus de 2 ans au moment de l’intervention.

2. La prestation comprend à la fois la fourniture du matériel et son installation (travaux de rénovation).

Si l’un de ces critères venait à changer – par exemple, si le même ferme‑porte était installé dans un logement construit en 2025 (moins de 2 ans) ou si le client ne demandait que la fourniture du dispositif sans pose – le taux passerait immédiatement à 20 %. De même, un projet d’isolation thermique bénéficierait d’un taux de 5,5 %, mais uniquement si le matériel installé participe à la réduction de la consommation énergétique, ce qui n’est pas le cas ici.

Questions fréquentes

1. Le taux de TVA change-t-il si le client possède déjà un ferme‑porte et ne veut que le remplacement du mécanisme ?

Oui. Le remplacement d’un composant sans modification de la structure du logement est considéré comme une fourniture seule. Le taux applicable redevient alors 20 %, même si le logement a plus de 2 ans.

2. Comment justifier le taux de 10 % en cas de contrôle fiscal ?

Le serrurier doit fournir : (i) la copie du titre de propriété ou du bail attestant de la date de construction du logement ; (ii) le devis détaillé précisant la fourniture et la pose du ferme‑porte ; (iii) la facture mentionnant explicitement le taux de TVA appliqué et le calcul du montant HT. Ces pièces constituent la preuve que l’opération répond aux critères de la TVA à 10 %.