Quelle TVA pour Installation de système de fermeture magnétique (serrurier) ?

Cadre juridique du taux de TVA applicable aux travaux de serrurerie

En France, le taux de TVA applicable dépend strictement de la nature du bien ou du service, de son lieu d’exécution et de l’âge du logement concerné :

Le texte de loi (art. 278‑0 bis du CGI) précise que la réduction à 10 % s’applique « aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ». La pose d’un système de fermeture magnétique, même si elle implique un dispositif technique, entre dans la catégorie « travaux d’amélioration » dès lors qu’il s’agit d’une modification du bâti existant et non d’une simple fourniture.

Application concrète à l’installation d’une fermeture magnétique

Le client, propriétaire d’un appartement construit en 1998, sollicite le serrurier pour installer une fermeture magnétique sur le volet principal. Le devis indique :

• Prix TTC : 130 € – 280 € (fourchette selon le modèle choisi)
• Durée d’intervention : 1,75 h
• Matériel : système de fermeture magnétique (fourniture + pose)

Le logement a plus de deux ans, la prestation comprend la fourniture du dispositif et sa pose. Aucun critère d’efficacité énergétique n’est satisfait (le dispositif ne réduit pas la consommation d’énergie). Le taux de TVA légalement applicable est donc 10 %.

Décomposition chiffrée du prix TTC (exemple moyen)

Pour illustrer la répartition HT / TVA / TTC, prenons le prix moyen de la fourchette : 205 € TTC.

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{TVA}} = \frac{205}{1,10} = 186,36\;€

\]

\[

\text{TVA}_{10\%} = \text{TTC} - \text{HT} = 205 - 186,36 = 18,64\;€

\]

Ces calculs sont strictement valables uniquement pour l’installation d’une fermeture magnétique dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de deux ans, sans caractéristique énergétique. Toute modification du contexte (logement neuf, travaux purement de fourniture, ou qualification « rénovation énergétique ») entraînerait le passage respectivement à 20 % ou 5,5 % de TVA, rendant les chiffres ci‑dessus inapplicables.

Questions fréquentes

1. Si le même dispositif est installé dans un appartement construit il y a 1 an, quel taux de TVA s’applique ?

Dans ce cas, le logement est considéré comme « neuf » au sens du CGI ; le taux normal de 20 % s’applique, même si la prestation comprend la pose.

2. L’installation d’une fermeture magnétique peut-elle être qualifiée de rénovation énergétique ?

Non, à moins que le dispositif ne contribue directement à une réduction mesurable de la consommation d’énergie (ex. système de fermeture automatisé intégré à une gestion domotique énergétique). Sans cet apport, le taux de 5,5 % ne s’applique pas.