Quelle TVA pour Pose de cadenas de sécurité (serrurier) ?
Réponse
Pour Pose de cadenas de sécurité, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre juridique applicable à la pose de cadenas de sécurité
En France, le taux de TVA applicable aux prestations de serrurerie dépend de la nature du bien (neuf ou ancien) et du type d’intervention (simple fourniture ou fourniture + installation). Le Code général des impôts (articles 278‑0 à 278‑0 C) distingue trois taux :
| Situation | Taux de TVA | Condition principale |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans (fourniture + installation) | 10 % | Le bien est un logement achevé depuis plus de 2 ans et l’opération relève d’une rénovation. |
| Fourniture seule ou travaux dans un logement de moins de 2 ans (neuf) | 20 % | Le bien est neuf ou l’intervention ne comprend que la livraison du produit. |
| Travaux d’amélioration énergétique | 5,5 % | L’opération vise à réduire la consommation d’énergie (ex. isolation, chauffage). |
La pose d’un cadenas de sécurité n’est jamais assimilée à une amélioration énergétique ; le taux de 5,5 % ne s’applique donc jamais. Le choix se réduit entre 10 % et 20 % selon l’âge du logement et la présence ou non d’une installation.
Application concrète au cas présent
Prestation étudiée : pose d’un cadenas de sécurité de type *X‑200* (cylindre à double pêne, résistance à l’arrachement).
- Prix de marché : 35 – 80 € TTC.
- Durée d’intervention : 0,5 h.
- Matériel : cadenas fourni par le serrurier.
Situation A – Logement de plus de 2 ans (rénovation)
M. Dupont possède une maison construite en 1998. Il souhaite sécuriser son portail en faisant poser un cadenas *X‑200*. L’intervention comprend la fourniture du cadenas et son montage par le serrurier. Selon la règle de 10 % pour les travaux de rénovation d’un logement ancien, le taux de TVA applicable est 10 %.
Situation B – Logement de moins de 2 ans (neuf) ou simple fourniture
Mme Leroy vient d’acquérir un appartement en 2025. Elle achète un cadenas *X‑200* dans un magasin de bricolage et le fait installer par le même serrurier. Le logement étant < 2 ans, le taux de TVA passe à 20 %. Si Mme Leroy se contente d’acheter le cadenas sans installation, le même taux de 20 % s’applique, car il s’agit d’une simple fourniture.
Calcul du prix HT et de la TVA
Prenons un prix moyen de 50 € TTC pour illustrer les deux scénarios :
| Scénario | TTC (€) | Taux TVA | TVA (€) | HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| A – Rénovation (> 2 ans) | 50,00 | 10 % | 4,55 | 45,45 |
| B – Neuf / Fourniture seule | 50,00 | 20 % | 8,33 | 41,67 |
Les montants sont obtenus par la formule : HT = TTC ÷ (1 + taux), TVA = TTC − HT.
Tableau récapitulatif des fourchettes tarifaires
| Prix TTC | TVA 10 % (HT) | TVA 20 % (HT) |
|---|---|---|
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de cadenas de sécurité ?
En moyenne 35 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de cadenas de sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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