Quelle TVA pour Pose de chaîne de porte renforcée (serrurier) ?

Contexte de la prestation

• Prestation : Pose d’une chaîne de porte renforcée (serrurier).
• Prix de marché : 50 € – 110 € TTC (selon la gamme de la chaîne).
• Durée d’intervention : 0,75 h (45 minutes).
• Matériel : Chaîne renforcée (coût d’achat moyen 30 € HT).
• Localisation : Logement achevé depuis plus de 2 ans, usage d’habitation principale.

Règle de TVA applicable

Dans le cas présent, la chaîne de porte est installée dans le cadre d’une rénovation (le logement a plus de 2 ans). La pose fait partie intégrante du service, ce qui déclenche le taux réduit de 10 %. Aucun critère d’efficacité énergétique n’est satisfait (la chaîne ne constitue pas une amélioration thermique), donc le taux de 5,5 % ne s’applique pas. Le taux plein de 20 % n’est pas non plus pertinent, car il concerne uniquement la construction ou la simple fourniture.

Décomposition chiffrée (exemple à 80 € TTC)

1. Coût du matériel : 30 € HT.

2. Coût de la main‑d’œuvre : 20 € HT (0,75 h × 26,67 €/h HT, taux moyen du secteur).

3. Sous‑total HT : 50 € HT.

Calcul du TVA à 10 %

\[

\text{TVA} = 50 \text{€} \times 10\% = 5 \text{€}

\]

Prix TTC final

\[

\text{TTC} = 50 \text{€} + 5 \text{€} = 55 \text{€}

\]

Si le client opte pour une chaîne de gamme supérieure (coût matériel 45 € HT) et que le temps d’intervention reste identique, le calcul devient :

• Sous‑total HT = 45 € + 20 € = 65 € HT
• TVA (10 %) = 6,50 €
• TTC = 71,50 €

Ces deux scénarios illustrent que, quel que soit le prix de la chaîne, le taux de TVA reste fixé à 10 % tant que la prestation répond aux critères de rénovation d’un logement de plus de deux ans avec pose incluse.

Pourquoi ce taux ne s’applique pas à d’autres prestations

• Fourniture seule (client achète la chaîne et la pose lui‑même) → TVA 20 % sur la vente du matériel.
• Installation dans un logement < 2 ans (construction récente) → TVA 20 % (travaux de construction).
• Installation d’un dispositif d’isolation thermique → TVA 5,5 % (travaux éligibles à la transition énergétique).

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de 2 ans ?

Dans ce cas, la pose de la chaîne est considérée comme un travail de finition sur un bâtiment neuf ou en construction, donc le taux normal de 20 % s’applique, tant sur la fourniture que sur la main‑d’œuvre.

2. Que faire si le client ne veut que la chaîne sans pose ?

La transaction devient une simple vente de biens. Le taux de TVA passe alors à 20 %, car il n’y a plus de prestation de services intégrée à la rénovation.

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*Ce texte est strictement limité à la pose d’une chaîne de porte renforcée dans un logement de plus de deux ans, conformément aux dispositions du CGI en vigueur en 2026.*