Quelle TVA pour Pose de gâche électrique (serrurier) ?
Réponse
Pour Pose de gâche électrique, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable to the installation of an electric latch (gâche électrique)
Cadre juridique et taux de TVA
En France, le taux de TVA applicable à une prestation de serrurerie dépend de la nature du bien concerné (logement ancien, logement neuf ou < 2 ans) et du type d’intervention (fourniture seule, travaux de rénovation ou travaux d’amélioration énergétique).
| Situation du logement | Nature de la prestation | Taux de TVA | Justification légale |
|---|---|---|---|
| Logement ancien (> 2 ans) | Travaux + fourniture (pose d’une gâche électrique) | 10 % | Art. 278‑0 II‑1 du CGI – taux réduit pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. |
| Logement neuf ou < 2 ans | Travaux + fourniture | 20 % | Art. 278‑0 II‑2 du CGI – taux normal pour les travaux sur un logement achevé depuis moins de 2 ans. |
| Travaux d’efficacité énergétique (ex. isolation, pompe à chaleur) | Fourniture + pose d’équipements énergétiques | 5,5 % | Art. 278‑0 II‑3 du CGI – taux super‑réduit pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique. (Non applicable à une gâche électrique). |
Cas concret : pose d’une gâche électrique dans un appartement de 10 ans
- Client : propriétaire d’un appartement construit en 2013 (donc > 2 ans).
- Prestation : fourniture d’une gâche électrique (type : serrure à mortaise, 12 mm de profondeur) et pose en deux heures.
- Prix TTC indiqué : 200 € (fourchette habituelle 150‑300 € TTC).
#### Décomposition du prix
Le taux de TVA applicable est 10 % (travaux de rénovation d’un logement ancien). Le calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA se fait ainsi :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{200}{1,10} = 181,82\;€
\]
\[
\text{TVA (10 %)} = 200 - 181,82 = 18,18\;€
\]
| Désignation | Montant HT (€) | TVA 10 % (€) | Montant TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Gâche électrique + main‑d’œuvre | 181,82 | 18,18 | 200,00 |
#### Implications comptables
- Facture : doit mentionner séparément le montant HT, le taux de TVA (10 %) et le montant de la TVA.
- Déductibilité : si le client est une entreprise assujettie à la TVA, il pourra récupérer les 18,18 € de TVA sur sa déclaration de TVA. Le particulier ne pourra pas la récupérer.
- Régime de la micro‑entreprise : le serrurier en micro‑entreprise ne récupère pas la TVA et la facture « TTC » correspond à son chiffre d’affaires réel.
Points de vigilance
1. Vérifier l’âge du logement : un même client peut avoir plusieurs biens (neuf et ancien) ; le taux doit être appliqué au bien concerné.
2. Séparer les prestations : si le serrurier fournit uniquement la gâche sans la poser, la prestation devient une fourniture seule et le taux passe à 20 %, même pour un logement ancien.
3. Travaux d’amélioration énergétique : la pose d’une gâche électrique n’est pas éligible au taux de 5,5 % car elle n’influence pas la performance énergétique du bâtiment.
Questions fréquentes
Q1 : Si le client possède un appartement de moins de 2 ans, quel taux de TVA s’applique‑t‑il ?
R : Le taux passe à 20 % (taux normal) car le logement est considéré comme « neuf » au sens du CGI, même si les travaux sont de simple rénovation.
Q2 : Que faire si le client demande uniquement la fourniture de la gâche sans installation ?
R : Dans ce cas la prestation est une fourniture seule et le taux de TVA applicable est 20 %, quel que soit l’âge du logement. La facture devra alors refléter ce taux et le prix
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Intervention en urgence 24h/24 (nuit/dimanche/jours fériés) | +50-150 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gâche électrique ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gâche électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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