Quelle TVA pour Pose de gond de porte (serrurier) ?

TVA applicable à la pose d’un gond de porte – Cas concret d’un logement de plus de 2 ans

Le serrurier intervient pour poser un gond de porte (charnière métallique) sur une porte existante d’un logement construit il y a plus de deux ans. Cette opération constitue une travaux de rénovation : il s’agit d’une amélioration ou d’une remise en état d’un élément d’équipement d’un bâtiment déjà achevé. Selon la législation française en vigueur en 2026, le taux de TVA applicable est :

Dans notre cas, le taux de 10 % s’applique parce que :

1. Le bien est un logement ancien (> 2 ans). La loi prévoit un taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation d’habitation achevée depuis plus de deux ans, incluant la fourniture du matériel et son installation.

2. La prestation comprend à la fois la fourniture du gond et son montage. Le taux réduit s’applique à la totalité du prix TTC, contrairement à la vente isolée qui resterait à 20 %.

3. Il ne s’agit pas d’une opération d’amélioration énergétique (aucun impact sur la consommation d’énergie du logement), donc le taux de 5,5 % n’est pas pertinent.

Décomposition du prix TTC

Supposons que le serrurier facture 80 € TTC pour la pose du gond (prix moyen du marché, 50‑110 € TTC). Le calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA se fait ainsi :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{80}{1,10} = 72,73\;€\;(arrondi\;à\;0,01)

\]

\[

\text{TVA (10 %)} = 80 - 72,73 = 7,27\;€

\]

Le client, généralement un particulier, bénéficie donc d’un coût total réduit grâce au taux de TVA de 10 % par rapport au taux normal de 20 % qui aurait porté la TVA à 14,55 € (soit un TTC de 87,28 €).

Cas où le taux changerait

• Logement neuf (< 2 ans) : même prestation, TVA = 20 % → HT = 66,67 €, TVA = 13,33 €, TTC = 80,00 €.
• Fourniture seule (vente du gond sans pose) : TVA = 20 % → HT = 66,67 €, TVA = 13,33 €, TTC = 80,00 €.
• Rénovation énergétique (ex. remplacement de porte par modèle à haute isolation) : TVA = 5,5 % → HT = 75,83 €, TVA = 4,17 €, TTC = 80,00 €.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux de 10 % s’applique‑t‑il si le client est une société ?

R : Oui, le taux réduit de 10 % concerne les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, quel que soit le statut du client (particulier ou entreprise). La facture doit toutefois préciser que le bien concerné est un logement d’habitation.

Q2 : Comment justifier le taux de TVA auprès de l’administration fiscale ?

R : Le serrurier doit fournir sur la facture la mention « Travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans – TVA 10 % ». Il doit également conserver le justificatif de l’âge du bâtiment (acte de propriété, permis de construire) en cas de contrôle.