Quelle TVA pour Pose de paumelle de porte (serrurier) ?
Réponse
Pour Pose de paumelle de porte, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable à la pose de paumelle de porte – Cas précis d’un logement de plus de 2 ans
Situation étudiée :
- Client : particulier propriétaire d’un logement achevé depuis plus de 2 ans.
- Objet : remplacement d’une paumelle de porte (matière : paumelle en acier, dimensions standards).
- Prestation : fourniture de la paumelle + pose (durée ≈ 1 h).
- Fourchette tarifaire constatée sur le marché : 60 € – 130 € TTC.
1. Analyse du cadre légal (2026)
| Condition | TVA légale | Justification légale (article 257‑B du CGI) |
|---|---|---|
| Renovation d’un logement > 2 ans, fourniture + pose | 10 % | Travaux de rénovation et d’amélioration d’un bâti existant, même si la prestation consiste uniquement à remplacer un composant. |
| Logement neuf ou < 2 ans, ou simple fourniture | 20 % | Livraison de biens neufs ou prestations de construction nouvelles. |
| Renovation énergétique (ex. porte à haute performance thermique) | 5,5 % | Travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, conformément à la loi de finances 2024. |
Le remplacement d’une paumelle, même s’il ne modifie pas l’isolation, entre dans la catégorie « travaux de rénovation d’un logement existant » dès lors que le bien a plus de deux ans et que la pose est incluse. Le taux applicable est donc 10 %.
2. Décomposition chiffrée d’une offre type (prix moyen)
Supposons un prix moyen HT de 80 € (coût de la paumelle + temps d’intervention).
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prix HT | – | 80,00 € |
| TVA 10 % | 80 € × 0,10 | 8,00 € |
| Prix TTC | 80 € + 8 € | 88,00 € |
Cette même logique s’applique aux extrémités de la fourchette :
| TTC affiché | HT calculé (TTC ÷ 1,10) | TVA (10 %) |
|---|---|---|
| 60 € | 54,55 € | 5,45 € |
| 130 € | 118,18 € | 11,82 € |
3. Cas particuliers qui modifient le taux
| Situation | Taux appliqué | Exemple de calcul |
|---|---|---|
| Client professionnel (artisan, société) | 20 % | HT = 70 € → TVA = 14 € → TTC = 84 € |
| Remplacement dans le cadre d’une rénovation énergétique (porte certifiée « classe A ») | 5,5 % | HT = 80 € → TVA = 4,40 € → TTC = 84,40 € |
> Note : Le taux de 5,5 % ne s’applique que si le remplacement de la paumelle est justifié par un gain énergétique (porte à isolation renforcée, certification thermique). Sans cet argument, le taux de 10 % demeure le seul applicable.
4. Implications comptables pour le serrurier‑artisan
- Facturation : mention obligatoire du taux de TVA (10 %) et du montant de la TVA sur la facture.
- Déclaration : la TVA collectée (ex. 8 € sur 88 € TTC) doit être reversée au Trésor public au titre du trimestre d’imposition.
- Régime de la TVA : le professionnel peut récupérer la TVA sur ses achats (ex. paumelle à 20 % de TVA) uniquement si son activité est soumise à la TVA au même taux (10 % ou 20 %). La différence
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de paumelle de porte ?
En moyenne 60 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de paumelle de porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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