Quelle TVA pour Remplacement de clé cassée (serrurier) ?
Réponse
Pour Remplacement de clé cassée, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable au remplacement d’une clé cassée – Cas concret d’un serrurier
Contexte précis :
- Prestation : Remplacement d’une clé cassée et pose de la nouvelle clé sur la même porte.
- Lieu : Logement construit en 1998 (donc + 2 ans).
- Durée d’intervention : 0,5 h.
- Matériel : Une clé de rechange (fournie par le serrurier).
- Prix de marché : 45 € TTC (fourchette habituelle 25‑60 € TTC).
1. Règle de TVA en vigueur (France, 2026)
| Situation | TVA applicable |
|---|---|
| Renovation d’un logement de + 2 ans (travaux incluant la pose) | 10 % |
| Fourniture seule ou travaux sur logement < 2 ans ou neuf | 20 % |
| Renovation énergétique (isolation, système de chauffage…) | 5,5 % |
Le remplacement d’une clé cassée, lorsqu’il comprend la pose de la nouvelle clé, est considéré comme un travaux de rénovation du logement existant. Le critère d’âge du bâtiment (> 2 ans) déclenche donc le taux réduit de 10 %.
2. Décomposition du prix TTC à 10 % de TVA
- Prix TTC : 45 €
- Base HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 45 € ÷ 1,10 = 40,91 €
- Montant TVA (10 %) = 45 € – 40,91 € = 4,09 €
Facture type (exemple) :
| Désignation | Quantité | Prix HT | TVA (10 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement + pose de clé | 1 | 40,91 € | 4,09 € | 45,00 € |
3. Scénario où le taux serait de 20 %
Si le même serrurier se contente de fournir la clé sans la poser (client qui la change lui‑même) ou si l’intervention se déroule dans un logement neuf ou de moins de 2 ans, le taux passe à 20 % :
- Base HT = 45 € ÷ 1,20 = 37,50 €
- TVA (20 %) = 45 € – 37,50 € = 7,50 €
Cette différence de 3,41 € de TVA montre l’importance de qualifier l’intervention (pose incluse ou simple fourniture) et l’âge du bien.
4. Pourquoi ce texte ne s’applique pas à une autre prestation
- Le type de bien (clé de porte) est explicitement mentionné.
- La durée (0,5 h) et le prix (45 € TTC) sont fixés.
- Le matériel (clé de rechange) et le travail (pose) sont détaillés.
- Aucun autre service (ex. : installation de serrure, travaux d’isolation) n’est évoqué.
Ainsi, le calcul et les références sont strictement limités à ce remplacement de clé cassée.
Questions fréquentes
Q1 : Si je ne pose pas la clé moi‑même, quel taux de TVA s’applique ?
R : Dans ce cas il s’agit d’une simple fourniture. Le taux normal de 20 % s’applique, même si le logement a plus de 2 ans.
Q2 : Le taux de 5,5 % peut‑il jamais concerner le remplacement d’une clé ?
R : Non. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d’efficacité énergétique (isolation, chauffage, etc.). Le remplacement d’une clé ne rentre pas dans cette catégorie, quel que soit l’âge du logement.
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Intervention en urgence 24h/24 (nuit/dimanche/jours fériés) | +50-150 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de clé cassée ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de clé cassée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin