Quelle TVA pour Réparation de serrure gelée (serrurier) ?
Réponse
Pour Réparation de serrure gelée, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable à la réparation de serrure gelée (intervention de serrurier)
| Situation | TVA légale | Conditions précises |
|---|---|---|
| Logement résidentiel > 2 ans – travaux de réparation, d’entretien ou d’adaptation (ex. serrure gelée) | 10 % | Le client est un particulier, le bâtiment a plus de deux ans, le montant total TTC de la facture (main‑d’œuvre + matériel) dépasse 400 €. La prestation doit être rattachée à un chantier de rénovation globale (peinture, isolation, etc.). |
| Logement résidentiel < 2 ans ou fourniture de matériel seule | 20 % | Construction récente ou vente d’un dégrippant sans main‑d’œuvre. |
| Travaux d’amélioration énergétique (ex. pose de porte certifiée « Performance énergétique », isolation) | 5,5 % | Le chantier doit être reconnu comme une rénovation énergétique au sens du dispositif « MaPrimeRénov’ ». |
| Réparation de serrure gelée isolée, facture < 400 € | 20 % | La prestation ne bénéficie pas du seuil de 400 € requis pour le taux réduit. |
Cas concret : réparation d’une serrure gelée
- Prix de marché : 65 – 130 € TTC (hors éventuels travaux complémentaires).
- Durée d’intervention : 0,75 h.
- Matériel utilisé : dégivrant (ex. spray anti‑gel) + lubrifiant (huile silicone).
Exemple de devis détaillé (client particulier, logement de 30 ans) :
| Poste | Coût HT | TVA (10 % ou 20 %) | Coût TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (0,75 h × 120 €/h) | 90,00 € | 20 % (facture < 400 €) | 108,00 € |
| Dégivrant + lubrifiant | 10,00 € | 20 % | 12,00 € |
| Total | 100,00 € | 20 % | 120,00 € |
Dans cet exemple, la facture totale (100 € HT) est inférieure à 400 €, donc le taux normal de 20 % s’applique, même si le logement a plus de deux ans.
Si la même réparation est facturée dans le cadre d’un chantier de rénovation (par exemple, remplacement de toutes les serrures, travaux de peinture, isolation) et que le montant cumulé dépasse 400 € TTC, le taux de 10 % devient applicable à l’ensemble des prestations, y compris la réparation de la serrure gelée.
Pourquoi choisir spécifiquement la réparation de serrure gelée ?
- Cause climatique : la serrure est bloquée
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation de serrure gelée ?
En moyenne 65 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation de serrure gelée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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