Quelle TVA pour Dépose parquet ancien (poseur de sols et carrelage) ?
Réponse
Pour Dépose parquet ancien, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre juridique applicable à la dépose de parquet
En France, le taux de TVA applicable aux travaux de bâtiment dépend de la nature de l’opération (fourniture / pose / dépose) et de l’âge du logement. L’article 278‑0 bis du CGI prévoit :
| Situation du logement | Nature de la prestation | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Logement achevé depuis plus de 2 ans et travaux de rénovation incluant fourniture et pose d’un revêtement | Rénovation complète | 10 % |
| Logement neuf ou moins de 2 ans, ou prestation sans fourniture (ex. : dépose, nettoyage) | Service seul | 20 % |
| Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.) | Rénovation énergétique | 5,5 % |
La dépose de parquet, même réalisée par un poseur de sols et carrelage, constitue un service de démolition sans fourniture de matériau. Elle ne bénéficie donc pas du taux réduit de 10 % réservé aux travaux incluant la fourniture et la pose d’un nouveau revêtement. Le taux légal de 20 % s’applique.
Application concrète à la prestation de dépose
Prestation : dépose d’un parquet ancien, réalisée en 1,5 h avec les outils de dépose (levier, scie à rainure, aspirateur).
Prix du marché : entre 12 € et 25 € TTC.
Pour illustrer, prenons le tarif médian de 20 € TTC.
Calcul du montant HT et de la TVA
\[
\text{Montant HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{20}{1,20}=16,67\;€
\]
\[
\text{TVA (20 %)} = \text{TTC} - \text{HT} = 20 - 16,67 = 3,33\;€
\]
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix TTC (exemple) | 20,00 € |
| TVA (20 %) | 3,33 € |
| Prix HT | 16,67 € |
Le même calcul s’applique pour tout prix compris entre 12 € et 25 € TTC : la TVA se calcule toujours à 20 % du montant hors taxes.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Séparation de la dépose et de la pose : si le même devis inclut la pose d’un nouveau revêtement, le taux de 10 % pourra être appliqué à l’ensemble du package (dépose + pose) dès lors que le logement a plus de 2 ans. Dans ce cas, le devis doit clairement mentionner la fourniture du nouveau matériau.
2. Nature du logement : pour un logement construit depuis moins de 2 ans, même une prestation « rénovation complète » resterait soumise au taux de 20 % ; le taux de 10 % n’est jamais applicable avant l’expiration du délai de 2 ans.
3. Régime de la TVA sur les petites entreprises : les auto‑entrepreneurs (micro‑entreprises) facturent la TVA uniquement s’ils ont dépassé les seuils de franchise en base. Dans le cas contraire, le prix affiché sera HT et aucune TVA ne sera collectée, mais le client ne pourra pas la récupérer.
Questions fréquentes
Q1 : Si je propose la dépose et la fourniture du nouveau parquet, quel taux de TVA dois‑je appliquer ?
R : Lorsque la
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Combien coûte Dépose parquet ancien ?
En moyenne 12 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose parquet ancien ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin