Quelle TVA pour Pose lino/PVC (poseur de sols et carrelage) ?
Réponse
Pour Pose lino/PVC, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte de la prestation
Le client possède un appartement de 65 m² situé à Lyon, construit en 1990 (donc plus de 2 ans). Il souhaite remplacer le revêtement de sol d’une pièce de 12 m² par du lino PVC. La prestation comprend :
- Fourniture du lino PVC (déroulé de 12 m², épaisseur 2 mm) – prix catalogue : 18 € HT / m².
- Fourniture de la colle et de la sous‑couche – coût total : 60 € HT.
- Pose réalisée par un poseur certifié : 2 h de travail à 45 € HT / h.
Le devis affiché au client est compris TTC entre 20 € et 35 € pour la pose seule (hors fournitures). Le chantier s’inscrit clairement dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de 2 ans.
Application du taux de TVA
| Situation | TVA applicable | Pourquoi |
|---|---|---|
| Rénovation d’un logement > 2 ans, pose incluse | 10 % | Le Code général des impôts (article 278‑0 bis) prévoit le taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, lorsqu’ils comprennent la fourniture et la pose. |
| Fourniture de matériel seul (sans pose) | 20 % | Le même article stipule le taux normal pour la simple vente de biens. |
| Travaux dans un bâtiment < 2 ans (neuf) | 20 % | Le taux réduit ne s’applique pas aux constructions neuves. |
| Rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur…) | 5,5 % | Réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, non pertinent ici. |
Dans notre cas, le taux de 10 % s’applique à l’ensemble du devis (fourniture + pose), car le client veut une rénovation complète du sol dans un logement ancien.
Calcul détaillé du devis (exemple chiffré)
1. Fourniture du lino : 12 m² × 18 € HT = 216 € HT
2. Colle + sous‑couche : 60 € HT
3. Main‑d’œuvre : 2 h × 45 € HT = 90 € HT
Total HT = 216 € + 60 € + 90 € = 366 € HT
TVA (10 %) = 366 € × 0,10 = 36,60 €
Total TTC = 366 € + 36,60 € = 402,60 €
Le client voit donc un prix affiché « entre 20 € et 35 € TTC » pour la pose seule (35 € TTC = 31,82 € HT + 3,18 € TVA à 10 %). Le devis complet, incluant le matériel, reste bien en dessous du plafond de 10 % de TVA autorisé.
Tableau récapitulatif du devis
| Poste | Qté | Prix HT | TVA (10 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Lino PVC | 12 m² | 216,00 € | 21,60 € | 237,60 € |
| Colle & sous‑couche | 1 | 60,00 € | 6,00 € | 66,00 € |
| Pose (2 h) | 2 h | 90,00 € | 9,00 € | 99,00 € |
| Total | — | 366,00 € | 36,60 € | 402,60 € |
Questions fréquentes
1. Pourquoi la pose seule est‑elle facturée à 10 % de TVA alors que la fourniture de matériel est souvent à 20 % ?
Dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de 2 ans, le taux réduit s’applique à l’ensemble du contrat (fourniture + pose). Si le client achète le lino séparément, sans engagement de pose, le vendeur ne peut appliquer que le taux normal de 20 %.
2. Le taux de 5,5 % peut‑il s’appliquer si je remplace le lino par un revêtement à haute performance énergétique ?
Non. Le taux de 5,5 % ne concerne que les travaux d’améli
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Combien coûte Pose lino/PVC ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose lino/PVC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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