Quelle TVA pour Pose lino/PVC (poseur de sols et carrelage) ?

Réponse

Pour Pose lino/PVC, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.

Contexte de la prestation

Le client possède un appartement de 65 m² situé à Lyon, construit en 1990 (donc plus de 2 ans). Il souhaite remplacer le revêtement de sol d’une pièce de 12 m² par du lino PVC. La prestation comprend :

  • Fourniture du lino PVC (déroulé de 12 m², épaisseur 2 mm) – prix catalogue : 18 € HT / m².
  • Fourniture de la colle et de la sous‑couche – coût total : 60 € HT.
  • Pose réalisée par un poseur certifié : 2 h de travail à 45 € HT / h.

Le devis affiché au client est compris TTC entre 20 € et 35 € pour la pose seule (hors fournitures). Le chantier s’inscrit clairement dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de 2 ans.

Application du taux de TVA

SituationTVA applicablePourquoi
Rénovation d’un logement > 2 ans, pose incluse10 %Le Code général des impôts (article 278‑0 bis) prévoit le taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, lorsqu’ils comprennent la fourniture et la pose.
Fourniture de matériel seul (sans pose)20 %Le même article stipule le taux normal pour la simple vente de biens.
Travaux dans un bâtiment < 2 ans (neuf)20 %Le taux réduit ne s’applique pas aux constructions neuves.
Rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur…)5,5 %Réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, non pertinent ici.

Dans notre cas, le taux de 10 % s’applique à l’ensemble du devis (fourniture + pose), car le client veut une rénovation complète du sol dans un logement ancien.

Calcul détaillé du devis (exemple chiffré)

1. Fourniture du lino : 12 m² × 18 € HT = 216 € HT

2. Colle + sous‑couche : 60 € HT

3. Main‑d’œuvre : 2 h × 45 € HT = 90 € HT

Total HT = 216 € + 60 € + 90 € = 366 € HT

TVA (10 %) = 366 € × 0,10 = 36,60 €

Total TTC = 366 € + 36,60 € = 402,60 €

Le client voit donc un prix affiché « entre 20 € et 35 € TTC » pour la pose seule (35 € TTC = 31,82 € HT + 3,18 € TVA à 10 %). Le devis complet, incluant le matériel, reste bien en dessous du plafond de 10 % de TVA autorisé.

Tableau récapitulatif du devis

PosteQtéPrix HTTVA (10 %)Prix TTC
Lino PVC12 m²216,00 €21,60 €237,60 €
Colle & sous‑couche160,00 €6,00 €66,00 €
Pose (2 h)2 h90,00 €9,00 €99,00 €
Total366,00 €36,60 €402,60 €

Questions fréquentes

1. Pourquoi la pose seule est‑elle facturée à 10 % de TVA alors que la fourniture de matériel est souvent à 20 % ?

Dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de 2 ans, le taux réduit s’applique à l’ensemble du contrat (fourniture + pose). Si le client achète le lino séparément, sans engagement de pose, le vendeur ne peut appliquer que le taux normal de 20 %.

2. Le taux de 5,5 % peut‑il s’appliquer si je remplace le lino par un revêtement à haute performance énergétique ?

Non. Le taux de 5,5 % ne concerne que les travaux d’améli

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Questions fréquentes

Combien coûte Pose lino/PVC ?

En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Pose lino/PVC ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.