Quelle TVA pour Pose pierre naturelle (poseur de sols et carrelage) ?

Contexte précis de la prestation

• Client : particulier, propriétaire d’un appartement construit en 1995 (donc + 2 ans).
• Objet : pose de pierre naturelle dans le séjour, surface totale 12 m².
• Prix de marché : 70 € TTC / m² (fourchette habituelle 50‑85 € TTC).
• Durée d’intervention : 6 h (pré‑préparation, pose, jointoiement).
• Matériel utilisé : dalle de pierre naturelle, colle spéciale pour pierre, joints acryliques.

Cette situation correspond exactement à une rénovation d’un logement existant où la pose est incluse. Le critère déterminant pour le taux de TVA est l’âge du bâti : + 2 ans → taux normal de 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). Aucun travail d’amélioration énergétique n’est réalisé, donc le taux de 5,5 % ne s’applique pas. Le taux de 20 % (neuf ou fourniture seule) est également exclu.

Calcul du prix HT, de la TVA et du TTC

• Prix HT = 840 € (somme des postes).
• TVA à 10 % = 84 € (840 € × 0,10).
• Prix TTC = 924 € (840 € + 84 €).

Le client paie donc 924 € TTC. Sur la facture, le taux de 10 % doit être explicitement indiqué, ainsi que le détail HT/TTC de chaque poste, conformément à l’article 289‑II‑1 du CGI.

Pourquoi le taux de 10 % est obligatoire ici

1. Âge du bien : construit en 1995 → logement de plus de deux ans.

2. Nature de l’intervention : rénovation complète du revêtement de sol, incluant la mise en œuvre (pose).

3. Absence de travaux d’efficacité énergétique : la pose de pierre naturelle ne modifie pas la performance thermique du bâti, donc le taux de 5,5 % (rénovation énergétique) n’est pas justifiable.

4. Fourniture uniquement : non applicable, car la prestation comprend la main‑d’œuvre.

En cas de doute, le professionnel doit se référer à la déclaration de l’URSSAF et à la documentation du BOI‑TVA‑Imp‑131‑10 qui précise les critères d’éligibilité au taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans.

Points de vigilance comptable

• Facture : mention obligatoire du taux de TVA, du montant HT, du montant TVA et du TTC.
• Déductibilité : le particulier ne récupère pas la TVA, mais le professionnel pourra la déduire de sa TVA collectée.
• Assurance : le contrat d’assurance décennale doit préciser le taux de TVA appliqué, afin d’éviter tout litige en cas de réclamation.

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Questions fréquentes

Q1 : Si je remplace uniquement les dalles sans refaire le joint, le taux reste‑t‑il à 10 % ?

Oui. Le critère déterminant est l’âge du logement et le fait que la prestation inclut la mise en œuvre. Le taux de 10 % s’applique tant que le travail constitue une rénovation d’un logement de plus de deux ans, même si le jointage est partiel.