Quelle TVA pour Préparation sol ragréage (poseur de sols et carrelage) ?

Taux de TVA applicable à la prestation de préparation de sol – ragréage (poseur de sols et carrelage)

1. Cadre juridique et règle de base (2026)

Ces taux sont fixés par l’article 278‑0 II‑1 du CGI et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Aucun autre taux ne peut être appliqué à la même prestation dans les conditions décrites ci‑dessus.

2. Cas concret : rénovation d’un appartement de 12 ans

• Client : propriétaire d’un appartement construit en 2014, souhaitant refaire le revêtement de sol dans le séjour.
• Travaux demandés : ragréage du support et application d’un primaire afin d’assurer l’adhérence du futur carrelage.
• Durée estimée : 2 heures.
• Prix de marché : 26 € TTC (milieu de la fourchette 18‑35 € TTC).

#### Calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA à 10 %

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{\text{TVA}}{100}} = \frac{26}{1,10} = 23,64\;€\;(arrondi\;à\;2\;décimales)

\]

\[

\text{TVA (10 %)} = 26 - 23,64 = 2,36\;€

\]

• Montant HT : 23,64 €
• TVA (10 %) : 2,36 €
• Prix TTC : 26,00 €

Le devis devra mentionner séparément le montant HT et le montant de la TVA afin de respecter les obligations de facturation (article 242 nonies du CGI).

3. Pourquoi ce taux ne s’applique pas à d’autres prestations ?

• Fourniture seule (ex. vente de ragréage sans mise en œuvre) serait soumise à 20 % car il s’agit d’une simple livraison de biens.
• Rénovation énergétique (ex. amélioration de l’isolation thermique du même sol) entraînerait un taux de 5,5 % uniquement si le client bénéficie d’un audit énergétique certifié et que le ragréage est directement lié à l’amélioration de la performance énergétique globale du logement.
• Logement neuf (< 2 ans) ne bénéficie pas du taux réduit de 10 % même si les travaux sont identiques, car le taux de 20 % s’applique aux constructions récentes.

4. Points de vigilance pour le poseur

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Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de 2 ans ?

*Réponse* : Le taux légal est 20 %. Le ragréage, même réalisé par un poseur, est considéré comme une prestation de finition sur un bien récent et ne bénéficie pas du taux réduit de 10 %.

2. La TVA passe-t-elle à 5,5 % dès que le ragréage fait partie d’une rénovation énergétique ?

*Réponse* : Oui, à condition que le ragréage soit directement lié à des travaux d’amélioration de la performance énergétique (ex. isolation du sol, travaux certifiés par un audit énergétique). Sans cette qualification, le taux applicable reste **10