Quelle TVA pour Apport terre de qualité (terrassier) ?
Réponse
Pour Apport terre de qualité, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable à l’apport de terre de qualité (terrassier)
Contexte précis
Le prestataire est un terrassier qui réalise une apport de terre de qualité (terre de remblai) sur le chantier d’un client. La prestation comprend :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature | Fourniture et mise en place d’un volume de terre (travaux de terrassement). |
| Durée | 0,4 h (environ 24 min). |
| Prix TTC | Entre 22 € et 38 € selon le volume et la distance. |
| Matériel | Terre de remblai certifiée, transport en benne. |
Analyse du taux de TVA selon la législation française (2026)
| Situation du bien | Nature du service | Taux de TVA légal |
|---|---|---|
| Logement + 2 ans (rénovation) | Travaux + fourniture de matériaux | 10 % (taux intermédiaire). |
| Logement < 2 ans (neuf) | Travaux ou simple fourniture | 20 % (taux normal). |
| Rénovation énergétique (ex. isolation, pompes à chaleur) | Travaux d’amélioration énergétique | 5,5 % (taux réduit). |
Dans le cas présent, le client rénove un logement construit il y a plus de deux ans. L’apport de terre constitue à la fois la mise à disposition du matériau et son déplacement sur le site, ce qui rentre dans la catégorie « travaux de terrassement ». Le taux de 10 % s’applique donc, conformément à l’article 279‑0 bis du CGI, qui prévoit ce taux intermédiaire pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, même lorsque le matériau est fourni par le prestataire.
> Important : Cette règle ne s’étend pas à d’autres prestations (ex. : livraison de terre sans mise en place, travaux de construction neuve). Le texte ci‑dessous ne doit jamais être réutilisé tel quel pour une autre activité.
Calcul du montant HT et de la TVA
| Prix TTC | TVA (10 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 22 € | 2,00 € | 20,00 € |
| 38 € | 3,45 € | 34,55 € |
*Formule* : HT = TTC ÷ 1,10 ; TVA = TTC – HT.
Ces montants sont à reporter sur la facture du terrassier, en mentionnant explicitement le taux de 10 % appliqué à la fois à la main‑d’œuvre et au matériau.
Justification comptable et fiscale
1. Nature du chantier : le devis indique clairement « rénovation complète du jardin et nivellement du terrain d’un logement construit en 1998 ».
2. Preuve de l’âge du bien : le client fournit un acte de propriété ou un relevé cadastral mentionnant la date de construction.
3. Lien avec les travaux : la terre de qualité est indispensable au nivellement, donc le matériau ne peut être séparé de la prestation
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Apport terre de qualité ?
En moyenne 22 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Apport terre de qualité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.