Quelle TVA pour Compactage sol (terrassier) ?
Réponse
Pour Compactage sol, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal du taux de TVA applicable aux travaux de terrassement
En France, le taux de TVA applicable aux prestations de terrassement dépend strictement de la nature du chantier et de l’âge du bâtiment concerné :
| Situation du bâtiment | Nature de la prestation | Taux de TVA légal |
|---|---|---|
| Logement ancien (plus de 2 ans) et rénovation (travaux d’amélioration, y compris le compactage du sol) | Prestation de main‑d’œuvre + matériel fourni sur site | 10 % |
| Logement neuf ou moins de 2 ans (construction ou extension) | Prestation de terrassement | 20 % |
| Fourniture uniquement de matériel (compacteur, gravier…) sans mise en œuvre | Vente de biens | 20 % |
| Rénovation énergétique (isolation, amélioration thermique du bâti) | Travaux qualifiés d’économies d’énergie | 5,5 % |
Le compactage du sol, lorsqu’il intervient dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de deux ans, relève du premier cas et bénéficie donc du taux intermédiaire de 10 %.
Application concrète au compactage de sol
Prestation : compactage du sol à l’aide d’un compacteur vibrant
Durée : 0,3 h (environ 18 minutes)
Prix de marché : 35 € TTC (situé au milieu de la fourchette 25‑45 € TTC)
Client : propriétaire d’une maison construite en 1978, projet de création d’une terrasse à l’arrière du bâtiment.
Pourquoi le taux de 10 % s’applique
1. Logement ancien : la maison a plus de 2 ans, donc le critère d’âge est rempli.
2. Travaux de rénovation : le compactage prépare le sol pour la pose d’une terrasse, il s’agit d’une amélioration du bâti existant, non d’une construction neuve.
3. Prestation complète : le compacteur est mis à disposition, l’opérateur réalise le travail sur place ; il ne s’agit donc ni d’une simple fourniture ni d’une opération énergétique.
En conséquence, le taux de TVA de 10 % s’impose légalement.
Décomposition du prix TTC à 10 %
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix hors taxes (HT) | 31,82 € |
| TVA (10 %) | 3,18 € |
| Total TTC | 35,00 € |
*Calcul : HT = TTC ÷ 1,10 = 35 € ÷ 1,10 = 31,8181 €, arrondi à 31,82 € ; TVA = 35 € – 31,82 € = 3,18 €.*
Tableau récapitulatif des deux scénarios possibles pour ce même compactage
| Scénario | Âge du bâtiment | Nature du chantier | Taux TVA | Prix HT (exemple 35 € TTC) | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rénovation d’un logement > 2 ans | > 2 ans | Compactage + mise en œuvre | 10 % | 31,82 € | 3,18 € | 35,00 € |
| Construction ou extension < 2 ans | < 2 ans | Compactage dans cadre de construction | 20 % | 29,17 € | 5,83 € | 35,00 € |
Ce tableau montre que, seulement dans le cas d’une rénovation d’un logement ancien, le taux réduit de 10 % s’applique ; tout autre contexte ferait basculer le taux à 20 %.
Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Compactage sol ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Compactage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.