Quelle TVA pour Création mur de soutènement (terrassier) ?

Contexte de la prestation

Le chantier porte sur la création d’un mur de soutènement réalisé par un terrassier équipé d’une pelle mécanique. Le client est le propriétaire d’une maison construite en 1998 (donc + 2 ans) et souhaite sécuriser la parcelle en amont du bâtiment. La prestation est facturée entre 95 € et 185 € TTC pour une durée estimée à 2 heures. Aucun matériau n’est fourni séparément ; le prix comprend la main‑d’œuvre, l’usage de la pelle mécanique, le transport et l’évacuation des déblais.

Qualification du taux de TVA

Le mur de soutènement est intégré à la rénovation d’un logement existant ; il s’agit d’une pose d’une structure de génie civil destinée à protéger le bâti. Le critère « + 2 ans » est donc rempli, et la règle de 10 % s’applique. Les taux de 20 % et 5,5 % sont exclus, le premier étant réservé aux constructions neuves ou aux ventes de matériels, le second aux travaux d’efficacité énergétique.

Calcul du montant HT et TVA (taux 10 %)

*Formule* :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{t}{100}} \quad ; \quad \text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

Ainsi, pour la fourchette la plus basse (95 € TTC) le montant hors taxes est 86,36 €, la TVA collectée 8,64 €. Pour la fourchette haute (185 € TTC) le HT s’élève à 168,18 € et la TVA à 16,82 €.

Impact comptable pour l’entreprise de terrassement

1. Enregistrement de la vente :

• Débit du compte 411 « Clients » du montant TTC.
• Crédit du compte 706 « Prestations de services » du HT.
• Crédit du compte 44571 « TVA collectée » du montant de TVA (10 %).

2. Déduction de la TVA déductible :

Les charges liées à la pelle mécanique (location, carburant, entretien) sont elles‑mêmes soumises à la TVA à 20 % ou 10 % selon leurs propres factures. La TVA déductible pourra être imputée sur la TVA collectée de 10 % sans limitation de plafond, puisque le taux appliqué à la prestation est inférieur au taux normal.

3. Obligation de justification :

Le professionnel doit pouvoir justifier que le mur de soutènement s’inscrit dans une rénovation d’un logement existant (> 2 ans). La documentation (devis, permis de construire, attestation du propriétaire) doit être conservée pendant 10 ans en cas de contrôle fiscal.

Questions fréquentes

Q1 : Si le même mur de soutènement était réalisé pour un lotissement neuf (< 2 ans), quel taux de TVA appliquer ?

R : Dans ce cas le chantier serait considéré comme une construction neuve ; le taux normal de 20 % s’appliquerait à la prestation de terrassement.

Q2 : La TVA à 5,5 % peut‑elle s’appliquer si le mur de soutènement contribue à une amélioration énergétique ?