Quelle TVA pour Création terrasse excavée (terrassier) ?
Réponse
Pour Création terrasse excavée, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable à la création d’une terrasse excavée – Cas concret d’un terrassier
Prestation : création d’une terrasse excavée à l’aide d’une pelle mécanique.
Prix de marché : 65 € – 115 € TTC (hors frais de déplacement).
Durée d’exécution : 1,2 h.
1. Analyse juridique du type d’opération
| Situation du bien | Nature de la prestation | TVA applicable* |
|---|---|---|
| Logement achevé depuis plus de 2 ans (rénovation) | Pose + mise en œuvre de la terrasse (travaux de terrassement) | 10 % |
| Logement neuf ou moins de 2 ans | Travaux de terrassement sur un bien en phase de construction | 20 % |
| Travaux visant à améliorer la performance énergétique (ex. isolation du sol, intégration d’un système de chauffage au sol) | Même prestation, mais à visée énergétique | 5,5 % |
| Simple fourniture du matériau (gravier, sable) sans mise en œuvre | Livraison de biens | 20 % |
*Le taux de 10 % s’applique uniquement lorsque les travaux sont considérés comme une rénovation d’un logement de plus de 2 ans et que la prestation comprend la mise en œuvre (pose). Le taux de 5,5 % n’est envisageable que si la terrasse participe à une rénovation énergétique reconnue (ex. amélioration de l’isolation du sol ou du système de chauffage). Dans la plupart des cas de terrasse excavée, l’objectif est esthétique ou fonctionnel, donc le taux de 5,5 % ne s’applique pas.
2. Calcul du prix TTC selon le taux retenu
Prenons le prix moyen de la fourchette, soit 90 € TTC. Le calcul inverse permet d’obtenir le prix HT et le montant de la TVA :
| Taux de TVA | Prix HT (≈) | TVA (≈) | Prix TTC (exemple) |
|---|---|---|---|
| 10 % | 81,82 € | 8,18 € | 90,00 € |
| 20 % | 75,00 € | 15,00 € | 90,00 € |
| 5,5 % | 85,38 € | 4,62 € | 90,00 € |
- Si le bien a plus de 2 ans → le terrassier facture 81,82 € HT + 8,18 € de TVA (10 %) = 90 € TTC.
- Si le bien est neuf ou < 2 ans → la même prestation passe à 75,00 € HT + 15,00 € de TVA (20 %) = 90 € TTC.
- Si la terrasse est intégrée à un projet d’amélioration énergétique (ex. isolation du sol) → 85,38 € HT + 4,62 € de TVA (5,5 %) = 90 € TTC.
3. Conséquences comptables pour le terrassier
1. Facturation : le devis doit préciser le taux de TVA appliqué ainsi que le libellé « Travaux de terrassement – création de terrasse ».
2. Déclaration : la TVA collectée (8,18 €, 15,00 € ou 4,62 € selon le cas) est reversée au Trésor public via la déclaration CA3 du trimestre.
3. Déductibilité : les achats de matériel (gravier, sable, carburant) sont en principe soumis à la TVA à 20 %; le terrassier pourra la récupérer intégralement, même s’il facture à 10 % ou 5,5 % (régime de la TVA sur la marge non applicable ici).
4. Points de vigilance
- Justifier le taux : le client doit fournir la date d’achèvement du logement (acte de vente, attestation de l’architecte).
- Vérifier l’éligibilité énergétique : la qualification « rénovation énergétique » nécessite une attestation (ex. DPE) précisant le gain de performance. Sans cette preuve, le taux de 5,5 % ne peut être appliqué.
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Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création terrasse excavée ?
En moyenne 65 à 115 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création terrasse excavée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.