Quelle TVA pour Décompactage sol (terrassier) ?
Réponse
Pour Décompactage sol, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable to a décompactage de sol performed by a terrassier
| Élément de la prestation | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix indiqué TTC (fourchette) | 32 € – 55 € | Prix proposé au client, toutes taxes comprises |
| Durée d’intervention | 0,6 h | Temps moyen d’un chantier de 10 m² de sol à décompacter |
| Matériel utilisé | Décompacteur hydraulique | Machine de chantier dédiée |
| Taux de TVA retenu | 10 % | Travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, catégorie « aménagement » |
| TVA (calculée sur le HT) | 2,91 € – 5,00 € | 10 % du prix hors taxes |
| Prix HT (hors TVA) | 29,09 € – 50,00 € | TTC – TVA |
Pourquoi le taux de 10 % s’applique‑t-il ici ?
1. Nature du bien concerné : le décompactage de sol intervient sur le terrain d’un immeuble à usage d’habitation. La prestation fait partie des *travaux d’aménagement* nécessaires à la remise à niveau du terrain avant la création d’une terrasse ou d’un accès.
2. Âge du bâtiment : la règle de l’administration fiscale (BOI‑TVA‑CHOP‑30‑10) stipule que les travaux de construction, reconstruction, agrandissement, aménagement ou rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de 10 %. Dans notre cas, le propriétaire possède une maison construite en 2003 ; le bâtiment a donc plus de 23 ans au 1ᵉʳ janvier 2026.
3. Exclusion du taux super‑réduit de 5,5 % : celui‑ci ne s’applique qu’aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, ventilation). Le décompactage du sol ne modifie pas l’enveloppe thermique du bâtiment ; il ne relève donc pas de la catégorie « rénovation énergétique ».
4. Exclusion du taux plein de 20 % : le taux plein s’applique aux travaux réalisés sur un immeuble de moins de deux ans ou à la simple fourniture de matériel. Ici, le travail est exécuté sur un logement ancien et comprend à la fois la main‑d’œuvre et l’utilisation du matériel, ce qui le classe dans le cadre de la rénovation.
Calcul détaillé pour un devis de 45 € TTC
1. Détermination du taux : 10 % (rénovation d’un logement > 2 ans).
2. Calcul du prix HT : HT = TTC ÷ (1 + taux) = 45 € ÷ 1,10 = 40,91 €.
3. Montant de la TVA : TVA = TTC – HT = 45 € – 40,91 € = 4,09 €.
Le devis présenté au client devra donc indiquer :
- Prix HT : 40,91 €
- TVA (10 %) : 4,09 €
- Total TTC : 45,00 €
Points de vigilance pour le professionnel
- **Justificatif
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décompactage sol ?
En moyenne 32 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décompactage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.