Quelle TVA pour Démolition dalle béton (terrassier) ?

TVA applicable à la démolition d’une dalle béton (activité de terrassier)

Cadre légal 2026

*Les taux sont ceux en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 et s’appliquent sur le prix TTC indiqué dans le devis.

Analyse du cas concret

• Objet : démolition d’une dalle en béton, réalisée à l’aide d’un marteau-piqueur, durée estimée = 1 h, prix marché = 45 – 85 € TTC.
• Nature du bien : il s’agit d’un logement construit depuis plus de deux ans (exemple typique d’une maison ou d’un appartement ancien).
• Client : le tarif indiqué (45‑85 € TTC) correspond à la pratique courante lorsqu’un particulier fait appel à un terrassier pour préparer la rénovation de son logement.
• Lien avec la rénovation : la démolition de la dalle est travail préparatoire à un chantier de rénovation (pose d’un nouveau plancher, isolation, aménagement). La loi considère ces travaux comme « travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement d’un logement existant ».

#### Application du taux de 10 %

En vertu de l’article 278‑0 bis du CGI, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien ou de réparation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, réalisés pour le compte d’un particulier, bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 %. La démolition d’une dalle, même si elle ne constitue pas une « installation », est intégrée à ce périmètre lorsqu’elle fait partie du chantier global de rénovation.

#### Possibilité du taux de 5,5 % (rénovation énergétique)

Le taux de 5,5 % s’applique uniquement lorsque la démolition est indispensable à une amélioration de la performance énergétique (ex. suppression d’une dalle pour installer une isolation thermique par le sol ou un plancher à haute inertie thermique) et que le chantier global est éligible au dispositif « Eco‑PTZ » ou à la prime CEE. Si le propriétaire justifie que la suppression de la dalle vise exclusivement à atteindre un objectif d’isolation, le taux de 5,5 % peut être retenu, à condition que :

1. le reste des travaux (isolation, chauffage, etc.) soit réalisé par une entreprise qualifiée RGE,

2. le client soit un particulier,

3. le coût total des travaux remplisse le seuil minimal de 5 000 € HT.

Dans le cas où la démolition est simplement préparatoire (ex. création d’un nouvel espace de vie sans objectif énergétique), le taux de 10 % reste le plus approprié.

#### Cas du professionnel

Si le client est une entreprise, un bailleur ou un promoteur, le taux de TVA standard de 20 % s’applique, même si le bien est ancien, car le régime de taux réduit ne s’étend pas aux professionnels.

Exemple chiffré

Supposons un devis