Quelle TVA pour Extraction rocher/pierre (terrassier) ?

TVA applicable à l’extraction de rocher / pierre (terrassier) – cas précis

Contexte contractuel

• Prestation : extraction de rocher/pierre à l’aide d’une pelle mécanique, incluant la mise en état du terrain.
• Durée : 2,5 h.
• Prix indiqué : 120 € – 250 € TTC (fourchette tarifaire communiquée au client).
• Localisation du chantier : logement déjà achevé depuis plus de deux ans, objet d’une rénovation globale (travaux de terrassement font partie du lot « pose »).
• Nature de la dépense : prestation de services liée à des travaux de terrassement, aucune fourniture de matériaux ne figure séparément sur la facture.

1. Cadre légal du taux de TVA en 2026

L’article 278‑0 bis du CGI précise que les travaux de terrassement s’inscrivent dans la catégorie « travaux de rénovation de bâtiment achevé depuis plus de deux ans », à condition que le chantier soit intégré à la phase de mise en œuvre (pose). Aucun critère d’amélioration énergétique n’est présent, donc le taux de 5,5 % ne s’applique pas.

2. Application au présent devis

Le prix indiqué est TTC. On calcule donc le montant hors taxe (HT) et la TVA correspondante :

\[

\text{TVA} = \frac{\text{TTC} \times \text{taux}}{1 + \text{taux}} \qquad

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{taux}}

\]

*Exemple de calcul* : pour un devis de 180 € TTC, la TVA est :

\(180 × 0,10 / 1,10 = 16,36 €\) et le montant HT : \(180 / 1,10 = 163,64 €\).

3. Pourquoi ce taux ne peut pas être transposé à d’autres prestations

• Nature du chantier : le taux de 10 % ne s’impose que si le logement est âgé de plus de deux ans et que les travaux comportent la pose (exécution sur site).
• Objet de la dépense : l’extraction de rocher / pierre est considérée comme une prestation de terrassement. Un autre métier (ex. : pose de carrelage) ou une simple location d’engins sans mise en œuvre ne bénéficierait pas du même taux.
• Absence d’amélioration énergétique : même si le même opérateur intervenait sur une isolation thermique, le taux passerait à 5,5 %. Le taux ne reste donc uniquement valable pour ce type de travaux de terrassement effectués dans le cadre d’une rénovation d’un logement > 2 ans.

4. Points de vigilance pour le client

1. Vérifier l’âge du bâtiment – la qualification « logement ancien » doit être attestée (facture d’achat, acte notarié).

2. Intégrer la pose – la facture doit clairement préciser que la prestation inclut la mise en œuvre sur le site ; une simple location de la pelle mécanique serait taxée à 20 %.