Quelle TVA pour Mise en place géomembrane (terrassier) ?
Réponse
Pour Mise en place géomembrane, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
1️⃣ Cadre légal applicable à la mise en place d’une géomembrane (activité de terrassier)
En 2026, le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) prévoit trois taux de TVA distincts pour les travaux de construction, de rénovation ou de fourniture de matériaux :
| Situation | Taux de TVA | Conditions précises |
|---|---|---|
| Rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans (travaux exécutés et matériel fourni) | 10 % | Le bâtiment doit être destiné à l’habitation, le client doit être le propriétaire ou le locataire, et le travail doit être qualifié de « travaux de rénovation ». |
| Construction d’un logement neuf ou de moins de 2 ans ou simple fourniture de la géomembrane sans mise en œuvre | 20 % | Le bien est considéré comme « neuf » (date d’achèvement ≤ 2 ans) ou la prestation se limite à la vente du matériau. |
| Rénovation énergétique (amélioration de la performance énergétique, ex. isolation thermique) | 5,5 % | Le travail doit être inscrit dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ » ou d’un audit énergétique. La géomembrane n’entre pas dans cette catégorie. |
2️⃣ Application concrète à la prestation « Mise en place de géomembrane »
2.1. Hypothèses de travail
- Client : propriétaire d’une maison individuelle construite en 2005 (donc > 2 ans).
- Objet : étanchéiser une terrasse de 12 m² en posant une géomembrane EPDM d’une épaisseur de 1,5 mm.
- Prestation : fourniture du matériau et exécution de la pose (durée ≈ 0,2 h).
- Prix indiqué : fourchette 12 € – 22 € TTC (prix de marché constaté chez les terrassiers régionaux).
2.2. Détermination du taux
Le chantier répond aux critères du premier tableau : il s’agit d’une rénovation (travaux d’étanchéité d’une terrasse existante) sur un logement de plus de deux ans, avec fourniture et pose du matériel. Aucun critère d’amélioration énergétique n’est satisfait (la géomembrane ne modifie pas la consommation d’énergie du logement). Le taux applicable est donc 10 %.
2.3. Calcul du prix hors taxe (HT) et du montant de TVA
| Prix TTC | Taux TVA | TVA (€/h) | Prix HT (€/h) |
|---|---|---|---|
| 12 € | 10 % | 1,09 € | 10,91 € |
| 22 € | 10 % | 2,00 € | 20,00 € |
*Méthode* : TVA = TTC × (Taux / (1 + Taux)); HT = TTC − TVA.
Exemple détaillé : pour un TTC de 22 €, TVA = 22 × 0,10 / 1,10 = 2,00 €, HT = 20,00 €.
2.4. Impact d’une autre situation
- Si le logement avait moins de 2 ans : le même prix serait soumis à 20 % de TVA, soit 3,67 € de TVA pour un TTC de 22 € (HT = 18,33 €).
- Si le client ne demandait que la géomembrane sans pose : le taux redevient 20 %, même si le logement est ancien, car il s’agit d’une simple fourniture.
3️⃣ Points de vigilance spécifiques à la géomembrane
1. Justificatif de l’âge du bâtiment : le professionnel doit conserver le permis de construire ou l’attestation d’assurance habitation prouvant que le bien a plus de 2 ans.
2. Facturation distincte : si le client souhaite uniquement la fourniture, la facture doit clairement séparer le « matériel » (20 % TVA) du « montage » (10 %
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place géomembrane ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place géomembrane ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.