Quelle TVA pour Stabilisation terrain mou (terrassier) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable aux prestations de terrassement

En France, le Code général des impôts (CGI) prévoit trois taux de TVA : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le taux réduit de 5,5 %.

• 10 % : travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, pose comprise (art. 278‑0 II‑1° du CGI).
• 20 % : toutes les prestations qui ne rentrent pas dans les deux catégories précédentes, notamment les travaux de construction neuve, les travaux sur un logement de moins de deux ans, ainsi que les prestations de terrassement.
• 5,5 % : travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement (art. 278‑0 II‑2° du CGI).

Le terrassier intervient sur le sol, sans lien direct avec la rénovation d’un logement existant ni avec une amélioration énergétique. La prestation de stabilisation de terrain mou relève donc du champ d’application du taux normal de 20 %.

Application concrète à la stabilisation de terrain mou

Prestation : stabilisation d’un terrain mou à l’aide d’un compacteur, durée estimée à 1 heure.

Prix affiché : entre 55 € TTC et 95 € TTC (fourchette du marché).

Comme la prestation ne constitue pas un « travail de rénovation d’un logement de plus de deux ans » et n’est pas liée à une amélioration énergétique, le taux de TVA applicable est 20 %. Aucun dispositif de réduction (10 % ou 5,5 %) ne peut être invoqué.

Décomposition tarifaire (HT / TVA)

*Calcul* : HT = TTC / 1,20 ; TVA = TTC − HT.

Ces montants sont à reporter sur la facture : le montant HT représente la base imposable, la ligne TVA indique le montant de la taxe collectée (20 % du HT), et le total TTC correspond au prix que le client paie.

Points de vigilance pour le professionnel

1. Facturation : la facture doit mentionner séparément le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de la TVA.

2. Déclaration : la TVA collectée doit être reversée à l’État lors de la déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle selon le régime).

3. Exonération éventuelle : aucune exonération n’est prévue pour les travaux de terrassement, même si le chantier se situe sur un terrain à usage agricole ou forestier.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer le taux de 10 % si la stabilisation intervient sur le terrain d’une maison de plus de deux ans ?

R1 : Non. Le taux de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, incluant la pose d’équipements. Le terrassement, même réalisé sur le même site, reste une prestation de génie civil distincte et reste soumise au taux normal de 20 %.

Q2 : Quel taux de TVA s’applique si, en plus du compactage, je fournis du gravier destiné à l’isolation thermique du sol ?

R2 : Le gravier fourni séparément constitue une « fourniture de biens » et, hors travaux d’amélioration énergétique certifiés, reste soumis au taux normal de 20 %. Si le gravier était destiné à une isolation thermique certifiée (ex. : sous‑sol à haute performance énergétique), il pourrait alors bénéficier du taux de 5,5 % ; sinon, le taux de 20 % s’applique.