Glossaire BTP
Attestation TVA 5,5% — rénovation énergétique éligible
L'attestation TVA 5,5% certifie que les travaux portent sur la performance énergétique d'un logement de plus de 2 ans : isolation, équipements de chauffage performants, équipements ENR, audit énergétique. Article 278-0 bis A CGI. Formulaire 1301-SD à conserver 5 ans.
C'est quoi exactement ?
L'attestation TVA 5,5% est signée par le client pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation thermique (combles, murs, planchers, fenêtres), chauffage performant (PAC, chaudière biomasse, chaudière condensation gaz/fioul jusqu'au 31/12/2026), équipements ENR (solaire thermique, photovoltaïque), audit énergétique, dépose cuve fioul. Hors équipements : TVA reste à 10% (rénovation classique) ou 20% (neuf).
Pour qui c'est obligatoire ?
Artisans RGE réalisant les travaux éligibles. Conservation 5 ans en cas de contrôle. Le coefficient TVA s'applique aussi à la pose et fourniture liée (cumul TVA 5,5% sur l'ensemble du devis 'amélioration énergétique').
Travaux éligibles 5,5% (liste 2026)
Isolation thermique (R minimal selon type), chaudière THPE gaz/fioul (condensation), PAC air/eau et géothermie, panneaux solaires (thermique et PV résidentiel), poêles à bois/granulés label flamme verte 7*, VMC double flux haute perf, isolation toiture-terrasse, dépose cuve à fioul, audit énergétique réglementé.
Comment Devixo t'aide
Devixo détecte les prestations éligibles 5,5% et génère automatiquement l'attestation 1301-SD pré-remplie pour signature client.
Termes liés
Voir aussi [[tva-5-5]], [[attestation-tva-10]], [[maprimerenov]], [[rge]].
Questions fréquentes
Sources
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