Glossaire BTP
Attestation TVA 10% — rénovation logement >2 ans
L'attestation TVA 10% est un document signé par le client confirmant que le logement concerné par les travaux a plus de 2 ans, est affecté à l'habitation et que les travaux sont éligibles au taux réduit. Formulaire 1300-SD à conserver 5 ans. Article 279-0 bis CGI.
C'est quoi exactement ?
L'attestation TVA 10% (formulaire 1300-SD simplifié pour <300 € HT, normal pour ≥300 €) est signée par le client et conservée par l'artisan pendant 5 ans en cas de contrôle fiscal. Sans attestation, le contrôleur peut requalifier en TVA 20% et le surcoût (10 pts) est à la charge de l'artisan + pénalités.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tous artisans appliquant la TVA 10% pour travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans logements > 2 ans (résidence principale ou secondaire). Obligation à chaque chantier > 300 € HT. Modèle simplifié pour les petits chantiers < 300 €.
Conditions cumulatives TVA 10%
(1) Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de démarrage travaux. (2) Affecté à habitation (pas commerce, pas bureaux). (3) Travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien (PAS construction neuve ni extension > 9 m²). (4) Pas de surélévation. (5) Pas d'augmentation surface > 10%.
Comment Devixo t'aide
Devixo génère automatiquement l'attestation 1300-SD pré-remplie sur chaque devis éligible TVA 10%, envoie au client pour signature électronique et l'archive en coffre-fort 5 ans.
Termes liés
Voir aussi [[tva-10]], [[tva-5-5]], [[attestation-tva-5-5]], [[ouvrage]].
Questions fréquentes
Sources
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