Autoliquidation TVA — comment facture le sous-traitant BTP

Champ d'application

L'autoliquidation BTP s'applique :

• aux prestations de sous-traitance de travaux immobiliers,

• entre un sous-traitant et un entrepreneur principal,

• tous deux assujettis à la TVA en France,

• sur des travaux immobiliers (construction, réparation, nettoyage de bâtiment, démolition, équipements installés à demeure).

Cas exclus

Ne sont pas concernés :

• la fourniture seule sans pose,

• les contrats directement avec le maître d'ouvrage (pas un sous-traitant),

• les prestations entre maître d'œuvre et entrepreneur (architecte, BET).

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant émet une facture HT (sans TVA), avec la mention obligatoire :

« Autoliquidation – Article 283, 2 nonies du CGI – TVA due par le preneur »

L'omission de cette mention expose à une amende de 5 % du montant de la facture (article 1737 CGI) — minimum 5 000 € pour une omission délibérée.

Obligations de l'entrepreneur principal

L'entrepreneur principal qui reçoit la facture du sous-traitant :

1. Auto-liquide la TVA sur sa propre déclaration CA3 (cadre dédié).

2. Déclare en collecté la TVA correspondante.

3. Déduit en même temps la TVA en amont (déductible).

Au final, l'opération est neutre en trésorerie pour l'entrepreneur principal.

Avantages

• Lutte contre la fraude carrousel TVA dans le BTP.

• Trésorerie sous-traitant améliorée : il n'avance pas la TVA pendant 1 à 3 mois en attendant la déclaration.

• Simplification : 1 seule TVA collectée par chantier (par l'entrepreneur principal).

Erreurs fréquentes

1. Facturer avec TVA au lieu d'autoliquider : risque de double TVA, rappel sur le sous-traitant.

2. Oublier la mention : amende 5 %.

3. Confondre fourniture et prestation : seule la pose est concernée.

4. Confondre contrat direct et sous-traitance : un artisan qui contracte avec le maître d'ouvrage facture la TVA normalement.

Lien avec la facturation électronique 2026

Le format Factur-X gère nativement l'autoliquidation : le code TVA dédié (`AE` selon EN 16931) et la mention légale sont insérés automatiquement dans le XML embarqué, garantissant la conformité dès le 1er septembre 2027.

Comment Devixo aide

Devixo détecte automatiquement les chantiers en sous-traitance (à partir du contrat lié) et bascule la facture en autoliquidation : zéro TVA facturée, mention légale ajoutée, code TVA `AE` dans le Factur-X. Le risque d'erreur de facturation est éliminé.