Sous-traitance — comment l'artisan se protège quand il sous-traite ou est sous-traitant

Conditions de validité

La sous-traitance suppose :

1. Un contrat principal entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage.

2. Un contrat de sous-traitance écrit entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.

3. Un agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage (obligatoire en marché public, fortement recommandé en marché privé).

4. Une acceptation des conditions de paiement par le maître d'ouvrage.

Sous-traitance non agréée : risques

Si l'entrepreneur principal sous-traite sans agrément :

• En marché public : le sous-traitant ne peut pas bénéficier du paiement direct par le maître d'ouvrage.

• En marché privé : le sous-traitant peut être en situation irrégulière vis-à-vis du maître d'ouvrage et perdre le bénéfice de l'action directe.

Paiement direct (marché public)

Le sous-traitant agréé bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage public à partir de 600 € TTC de prestations (article R.2193-10 CCP). Cela protège le sous-traitant contre la défaillance de l'entrepreneur principal.

Action directe (marché privé)

En marché privé, à défaut de paiement par l'entrepreneur principal dans le mois de la mise en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître d'ouvrage, dans la limite de ce que ce dernier doit encore à l'entrepreneur principal (article 12 loi 1975).

Devoir de vigilance

L'entrepreneur principal qui contracte avec un sous-traitant pour un montant ≥ 5 000 € HT doit, tous les 6 mois, vérifier (article L.8222-1 Code travail) :

• l'immatriculation au Registre du commerce ou Répertoire des métiers,

• le certificat URSSAF de régularité (attestation de vigilance).

À défaut, l'entrepreneur principal est solidairement responsable des cotisations sociales et impôts dus par le sous-traitant. C'est la solidarité financière.

Travail dissimulé

Si le sous-traitant travaille au noir, l'entrepreneur principal qui n'a pas vérifié peut être condamné à :

• payer les cotisations sociales à la place du sous-traitant,

• une amende administrative de 15 000 € (article L.8222-2 Code travail),

• l'annulation des aides publiques obtenues (CICE, exonérations).

Mention sur les devis et factures

Tout devis ou facture entre entrepreneur principal et sous-traitant doit mentionner :

• la référence du contrat principal,

• les coordonnées du maître d'ouvrage,

• les modalités de paiement.

Comment Devixo aide

Devixo permet de structurer chaque chantier en lots avec sous-traitants associés. Pour chaque sous-traitant, l'attestation de vigilance URSSAF et le KBIS sont demandés et archivés. Une alerte se déclenche tous les 6 mois pour renouveler la vérification, sécurisant l'entrepreneur principal contre la solidarité financière.