Glossaire BTP
CFE — Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'impôt local payé par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels utilisés. Concerne tous artisans BTP, y compris ceux travaillant à domicile (cotisation minimum). Article 1447 CGI.
C'est quoi exactement ?
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés à titre professionnel (atelier, bureau, garage, dépôt). Si l'artisan travaille à domicile sans local pro dédié : CFE minimum appliquée selon CA (de 237 à 7 533 € en 2026). Versement annuel (avant 15 décembre) à la commune ou intercommunalité.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tous artisans BTP exerçant en France (EI, EURL, SAS, SARL, micro-entrepreneurs). Exonérations : (1) première année d'activité, (2) auto-entrepreneurs en franchise pendant 3 ans (depuis 2019 c'est limité), (3) artisans dans certaines zones (ZRR, QPV).
Calcul concret
CFE = valeur locative × taux communal (variable 15-45% selon commune) + taxes additionnelles. CFE minimum selon CA : CA < 10 000 € : 237 à 565 €. CA 10-32 600 € : 237 à 1 130 €. CA > 32 600 € : 237 à 7 533 €. Délibération communale annuelle fixe le barème.
Comment Devixo t'aide
Devixo intègre la CFE dans le calcul des frais généraux et alerte sur les échéances annuelles (15/12 paiement, déclaration 1447-M avant 1er mai si modif).
Termes liés
Voir aussi [[urssaf]], [[bic]], [[micro-bic]], [[frais-generaux]].
Questions fréquentes
Sources
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