Micro-BIC — le régime fiscal de l'auto-entrepreneur BTP

Seuils 2026 (révisés tous les 3 ans)

• Vente de marchandises : 188 700 € HT de CA annuel.

• Prestation de services BIC (artisan BTP) : 77 700 € HT de CA annuel.

• Prestation de services BNC (consultants) : 77 700 € HT.

Pour les artisans BTP, c'est le seuil 77 700 € qui s'applique (prestation de services).

Abattement forfaitaire

Le revenu imposable est calculé en appliquant un abattement représentatif des charges :

• 50 % pour les prestations de services (artisans BTP, dépannage, pose).

• 71 % pour la vente de marchandises (achat-revente de matériaux par exemple).

• Minimum d'abattement : 305 €.

Sur un CA de 50 000 € en prestation de services, le revenu imposable = 50 000 × (1 - 50 %) = 25 000 €.

Imposition IR

Le revenu imposable après abattement est ajouté au revenu fiscal du foyer et taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Option versement libératoire IR : possible si le revenu fiscal de référence ≤ 27 478 € par part. Taux libératoire pour BIC services : 1,7 % du CA. Cumulable avec les cotisations sociales (21,2 %) pour un prélèvement unique.

Franchise de TVA

L'auto-entrepreneur BTP bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son CA HT reste sous :

• 39 100 € (seuil 2026) pour les prestations de services (seuil majoré 41 700 €).

• 91 900 € pour la vente de marchandises (seuil majoré 101 000 €).

Au franchissement du seuil majoré, l'entreprise devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Conséquences du dépassement

Si le CA dépasse 77 700 € deux années consécutives, l'auto-entrepreneur bascule au régime réel au 1er janvier suivant. Si le CA dépasse 85 800 € (seuil majoré) en année N, basculement immédiat.

Limites du micro-BIC

• Pas de déduction réelle des charges : si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, vous payez plus.

• Pas de TVA récupérable sur les achats tant qu'en franchise.

• Plafond CA bas pour le BTP (77 700 €) : vite atteint avec quelques chantiers significatifs.

• Crédibilité limitée auprès des marchés publics et clients pros.

Quand sortir du micro-BIC ?

Critères :

• CA proche du plafond 77 700 €.

• Charges réelles > 50 % (matières, sous-traitance importante).

• Volonté d'embaucher.

• Volonté de récupérer la TVA sur investissements (véhicule utilitaire, outillage).

Alternative : passage à l'EI au régime réel, ou à l'EURL/SARL.

Comment Devixo aide

Devixo gère automatiquement le statut micro-BIC : facturation sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), suivi du CA cumulé avec alerte à 80 % du seuil, et simulateur de bascule vers l'EI réel ou l'EURL quand pertinent.